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Infractions – Plus d’informations (Jeux de hasard)

Peu d’États membres interdisent de proposer des jeux de hasard sur Internet, que cette interdiction porte sur tous les jeux ou seulement sur certains d’entre eux, comme le poker et les jeux de casino. Dans certains pays européens, des monopoles (proposant des jeux de hasard en ligne) ont été établis. Ils sont dirigés soit par un opérateur public contrôlé par l’État, soit par un opérateur privé détenteur d’un droit exclusif. Toutefois, les États membres sont de plus en plus nombreux à avoir mis en place des systèmes de licences, de sorte qu’il puisse y avoir plusieurs prestataires sur le marché.

Les systèmes de réglementation nationaux doivent respecter le droit de l’UE. Dans une série d’arrêts, la CJUE a donné des indications générales pour l’interprétation des libertés fondamentales du marché intérieur dans le domaine des jeux de hasard (en ligne), en tenant compte de la nature spécifique des activités de jeux de hasard, afin de permettre aux tribunaux nationaux de déterminer les circonstances dans lesquelles des lois nationales restrictives en matière de jeux de hasard sont justifiées pour des raisons relevant de l’intérêt général.

La CJUE a confirmé que la prestation et l’utilisation de services transfrontières de jeux de hasard correspondaient à une activité économique relevant des libertés fondamentales du TFUE. L’article 56 du TFUE, en particulier, interdit les restrictions à la liberté de fournir des services à des destinataires se trouvant dans d’autres États membres. Les règles nationales interdisant la prestation de services de jeux de hasard autorisés dans d’autres États membres ont été considérées comme une restriction à la liberté des ressortissants nationaux de recevoir, par l’intermédiaire d’Internet, des services proposés dans d’autres États membres. Elles restreignent également la liberté des prestataires établis dans d’autres États membres de fournir des services de jeux de hasard.

Les États membres peuvent restreindre ou limiter l’offre transfrontière de tous les types de jeux de hasard en ligne ou d’une partie d’entre eux en raison d’objectifs d’intérêt général qu’ils cherchent à préserver. Les règles nationales sont centrées principalement sur des objectifs de protection des consommateurs, notamment sur la prévention de la dépendance au jeu et sur la protection des mineurs, ainsi que sur la lutte contre la criminalité et la fraude. Les États membres avancent généralement des raisons légitimes de restreindre les jeux de hasard transfrontières, mais ils doivent néanmoins démontrer le caractère adéquat et nécessaire d’une telle mesure, notamment l’existence d’un problème compromettant l’objectif d’intérêt général en jeu et la cohérence du système réglementaire. Les États membres doivent démontrer que les objectifs d’intérêt général qu’ils se sont librement fixés sont poursuivis de manière cohérente et systématique, et ils ne doivent pas entreprendre, faciliter ou tolérer des mesures qui entraveraient leur réalisation.