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Infractions et arrêts de la Cour (Jeux de hasard)

La réglementation des jeux de hasard en ligne dans les États membres se caractérise par la coexistence de différents systèmes réglementaires. Dans une série d’arrêts, la CJUE s’est prononcée sur la conformité des cadres réglementaires nationaux avec le droit communautaire. En outre, la Commission a lancé les recherches concernant plusieurs États membres.

Plus d’informations sur les Infractions et les arrêts de la Cour

Infractions

2014

16.10.2014
La Commission demande à la Suède de respecter la règlementation de l’UE (IP/14/1150)

2013

20.11.2013
La Commission enjoint à certains États membres de mettre leur réglementation en matière de jeux de hasard en conformité avec le droit de l’UE (IP/13/1101)

2010

24.11.2010
La Commission se félicite de l’ouverture du marché des jeux en ligne en France, et clôt la procédure d’infraction (IP/10/1597 Choisir les traductions du lien précédent )
05.05.2010
Jeux de hasard en ligne : obstacles levés en Italie (IP/10/504)

2008

28.02.2008
La Commission prend des mesures pour lever les entraves à la prestation de services de jeux d'argent en Grèce et aux Pays-Bas (IP/08/330)
31.01.2008
La Commission enquête sur des entraves à la fourniture de services de jeux d’argent en Allemagne (IP/08/119)
31.01.2008
La Commission enquête sur des entraves à la fourniture de services de jeux d'argent en Suède (IP/08/118)

2007

27.06.2007
La Commission prend des mesures pour lever les obstacles à la prestation de services de paris sportifs en France, en Grèce et en Suède (IP/07/909)
21.03.2007
La Commission prend des mesures pour lever les obstacles à la prestation de services de paris sportifs au Danemark, en Finlande et en Hongrie (IP/07/360)

2006

12.10.2006
La Commission enquête sur des entraves à la fourniture de services de jeux d'argent en Autriche, en France et en Italie (IP/06/1362)
04.04.2006
La Commission examine les restrictions imposées au Danemark, en Finlande, en Allemagne, en Hongrie, en Italie, aux Pays-Bas et en Suède aux paris sportifs (IP/06/436)

Arrêts de la Cour

Questions préjudicielles

JugementCasRéférence

Jugement du 19/07/2012

SIA Garkalns – C-470/11

ECR [2012] I-0000

Jugement du 12/07/2012

HIT & HIT LARIX – C-176/11

ECR [2012] I-0000

Jugement du 16/02/2012

Costa & Cifone – C-72/10 & C-77/10

ECR [2012] I-0000

Jugement du 15/09/2011

Dickinger & Ömer – C-347/09

ECR [2011] I-0000

Jugement du 30/06/2011

Zeturf – C-212/08

ECR [2011] I-0000

Jugement du 09/09/2010

Engelmann – C-64/08

ECR [2010] I-8219

Jugement du 08/09/2010

Carmen Media Group – C-46/08

ECR [2010] I-8149

Jugement du 08/09/2010

Stoß & Others – C-316/07 etc.

ECR [2010] I-8069

Jugement du 08/09/2010

Winner Wetten – C-409/06

ECR [2010] I-8015

Jugement du 08/07/2010

Sjöberg & Gerdin – C-447 & C-448/08

ECR [2010] I-6921

Jugement du 03/06/2010

Ladbrokes Betting & Gaming & Ladbrokes International – Case C-258/08

ECR [2010] I-4757

Jugement du 03/06/2010

Sporting Exchange & Others (Betfair) – C-203/08

ECR [2010] I-4695

Jugement du 08/09/2009

Liga Portuguesa de Futebol Profissional &Bwin International (Santa Casa) – C-42/07

ECR [2009] I-7633

Jugement du 06/03/2007

Placanica & Others – C-338/04 – C-359/04 &C-360/04

ECR [2007] I-1891

Jugement du 13/11/2003

Lindman – C-42/02

ECR [2003] I-13519

Jugement du 06/11/2003

Gambelli & Others – C-243/01

ECR [2003] I-13031

Jugement du 11/09/2003

Anomar & Others – C-6/01

ECR [2003] I-8621

Jugement du 21/10/1999

Zenatti – C-67/98

ECR [1999] I-07289

Jugement du 21/09/1999

Läärä & Others – C-124/97

ECR [1999] I-06067

Jugement du 24/03/1994

Schindler – C-275/92

ECR [1994] I-01039

Décisions de la Cour AELE

JugementCasRéférence

Jugement du 30/05/2007

Ladbrokes Ltd. v The Government of Norway, Ministry of Culture & Church Affairs & Ministry of Agriculture & Food (Ladbrokes) – Case E-3/06

EFTA Court Report 2007, p.89

Jugement du 14/03/2007

EFTA Surveillance Authority v The Kingdom of Norway (gaming machines) – Case E-1/06

EFTA Court Report 2007, p.11