Comptes bancaires

Proposition législative

08.05.2013

Proposition de directive sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

• Vidéo de la conférence de presse
• Communiqué de presse
• Foire aux questions
• Fiches d’information :
  • Comparabilité des frais liés aux comptes de paiement  
  • Changement de compte de paiement  
  • Accès aux comptes de paiement  
• Texte de la proposition   – version provisoire
• Analyse d’impact :
  • Résumé(121 KB)  
  • Texte intégral(2 MB)  

Consultations sur les comptes bancaires

25.07.2012

• Consultation sur comptes bancaires
• Midday Express : MEX/12/0320

27.03.2012

• Consultation sur comptes bancaires pour les étudiants Erasmus/échanges

Recommandation et suivi

22.08.2012

Les mesures et pratiques nationales concernant l’accès à un compte de base, SWD(2012)249   – Suivi de la Recommandation par les États membres

18.07.2011

Adoption par la Commission d’une Recommandation sur l’accès à un compte de paiement de base

• Analyse d’impact, SEC(2011)906  , Annexes
    Résumé, SEC(2011)907  
  Avis du Comité d’analyse d’impact, SEC(2011)908  
• Communiqué de presse, IP/11/897
• Questions fréquemment posées, MEMO/11/514
• Résumé pour les citoyens  

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