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Comptes bancaires

Les comptes bancaires sont essentiels pour les consommateurs. Il est donc nécessaire que tous les citoyens européens y aient accès et que les consommateurs disposent de tous les outils nécessaires pour choisir le compte bancaire qui correspond le mieux à leurs besoins.

Proposition législative

23.07.2014
Conseil adopte la Directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
15.04.2014
Le Parlement européen adopte la directive sur les comptes de paiement
08.05.2013
Proposition de directive sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

Consultations sur les comptes bancaires

25.07.2012
27.03.2012

Recommandation et suivi

22.08.2012
Les mesures et pratiques nationales concernant l’accès à un compte de base, SWD(2012)249pdf Choisir les traductions du lien précédent  – Suivi de la Recommandation par les États membres
18.07.2011
Adoption par la Commission d’une Recommandation sur l’accès à un compte de paiement de base

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