Code de conduite

• Rapports de progrès de EBIC
• Etude de IFF
• Registre des établissements
• Organisations promouvant le Code

L'objectif de ce Code, établi par la Commission en mars 2001, est de garantir au consommateur qui, en souscrivant un prêt hypothécaire, effectue probablement la plus importante décision d'investissement de sa vie, la transparence et la comparabilité des informations relatives aux prêts au logement. La Commission s'est déclarée satisfaite du résultat global malgré le fait que la couverture géographique ne soit pas encore totale.

A la date de son entrée en vigueur, le 30 septembre 2002, 3600 établissements offrant des prêts au logement ont déjà adhéré au Code de Conduite volontaire.

10.3.2001	La recommandation de la Commission 2001/193/CE
5.3.2001	Communiqué de presse IP/01/305
	L'accord européen sur un code de conduite

Rapports de progrès de EBIC

9.4.2009	Troisième rapport de progrès sur l'état de mise en œuvre dans l'UE + Addendum du 7 juillet 2009
13.12.2005	Deuxième rapport de progrès sur l'état de mise en œuvre dans l'UE
14.3.2003	Premier rapport de progrès annuel sur l'état de mise en œuvre dans l'UE

Etude de IFF

Rapport d'application

17.6.2003	L'étude de IFF sur l'application du Code de Conduite sur les prêts au logement
1.10.2002	Communiqué de presse IP/02/1397

Réactions

28.3.2004	Commentaires de l'association européenne EURO COOP sur l'étude de IFF
Novembre 2003	Réactions de l'organisation européenne de défense des consommateurs BEUC sur l'étude
31.10.2003	Réactions du secteur bancaire européen sur l'étude (31.10.2003)

Registre des établissements qui adhérent au Code de Conduite européen

La mise en ligne du Registre constitue une étape essentielle afin d'informer, en complète transparence et en temps réel, tout consommateur sur l'adhésion au Code d'un établissement de crédit donné.

Registres nationaux:

	Belgique
	République tchèque
	Danemark
	Allemagne
	Estonie
	Grèce
	France
	Irlande
	Italie
	Chypre
	Lettonie
	Luxembourg
	Hongrie
	Pays-Bas
	Norvège
	Autriche
	Portugal
	Slovaquie
	Finlande
	Suède
	Royaume-Uni
6.12.2001	Communiqué de presse	IP/01/1755

Organisations promouvant le Code