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Crédit à la consommation

Une réglementation pour le 21ème siècle

En septembre 2002, la Commission européenne a adopté une proposition de nouvelles directive sur le crédit à la consommation. Les règles communautaires existantes, qui datent de 1987, n’ont pas suivi l’évolution importante survenue dans ce secteur et n’ont fixé par ailleurs que des normes minimales. Elles ont été largement dépassées par les réglementations nationales. L’absence de règles communes a limité les transactions transfrontalières et entraîné des différences au niveau de la protection des consommateurs dans les États membres.

Les nouvelles règles communautaires en matière de crédit à la consommation sont étendues aujourd’hui aux formes modernes du crédit à la consommation. Les prêts au logement restent exclus du champ d’application de la directive proposée. Les emprunteurs bénéficieront d’une transparence accrue sur les produits (coûts, clauses et conditions) et pourront comparer plus facilement les offres de crédit sur une base transfrontalière. Les prêteurs bénéficieront de meilleures possibilités d’évaluer les risques débiteurs mais seront par contre tenus de s’informer sur leurs clients avant d’accorder un crédit. Les consommateurs auront également le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours, sans frais et sans justification. L’application de règles harmonisées en matière de crédit à la consommation dans l’ensemble de l’Union contribuera à accroître non seulement la protection des consommateurs au delà des frontières mais également leur confiance, renforçant ainsi le fonctionnement et la stabilité du marché du crédit à la consommation dans l’Union européenne.