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25/02/2014

Services financiers de détail, Archives, Vente à distance

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Vente à distance de produits financiers



Historique de l'adoption de la directive

Mai 2002: Les Commissaires David Byrne et Frits Bolkestein se sont félicités du soutien du Parlement européen à la proposition de directive.

Septembre 2001: Les commissaires David Byrne et Frits Bolkestein, membres de la Commission européenne, ont salué les avancées réalisées au Conseil des Ministres en ce qui concerne la directive proposée. Lors de la réunion du Conseil concernant le marché intérieur, le tourisme et les consommateurs, un accord politique a été conclu sur des règles communes applicables aux contrats de vente par téléphone, télécopieur ou Internet de cartes de crédit, de fonds de placement, de plans de retraite, etc. Ses principaux éléments sont les suivants:

  1. l'interdiction de pratiques commerciales abusives cherchant à contraindre le consommateur à acheter un service qu'il n'a pas demandé ('vente par inertie');
  2. des règles restreignant d'autres pratiques telles que les appels téléphoniques et les messages électroniques non sollicités ('cold calling' et 'spamming');
  3. l'obligation de fournir aux consommateurs des informations complètes avant la signature d'un contrat, et
  4. le droit du consommateur de résilier le contrat pendant un certain délai, sauf dans les cas où il existe un risque de spéculation. Les nouvelles normes adoptées sont conformes à celles qui sont déjà applicables à tous les autres secteurs de la vente au détail.

Juin 1999: La Commission européenne a présenté une proposition modifiée. La Commission a suivi dans une large mesure les modifications suggérées par le Parlement européen, en particulier en maintenant une approche d''harmonisation maximale', en remplaçant le délai de réflexion avant la conclusion du contrat par l'obligation faite aux fournisseurs de fournir des informations complètes et en introduisant un droit général de rétractation.

Octobre 1998: Une proposition de directive établissant un cadre réglementaire clair pour la commercialisation à distance de services financiers au sein du marché unique a été adoptée par la Commission européenne. Cette proposition vise à garantir au consommateur un haut degré de protection en matière de services financiers de détail (services bancaires, d'assurances et d'investissement, par exemple) commercialisés par téléphone, par voie électronique (par exemple, via Internet) ou par courrier, afin d'inciter les consommateurs à faire confiance à ces services et d'offrir aux fournisseurs de services financiers un cadre juridique clairement défini s'appliquant à la libre commercialisation à distance dans l'ensemble du marché unique. Cette proposition devrait faciliter le développement de nouvelles formes de commercialisation des services financiers au sein de l'UE et permettre aux consommateurs d'accéder plus facilement aux services financiers dans d'autres États membres, tout en étant assurés que leurs intérêts sont protégés.

Directive 2002/65/CE

26 juin 2002: Le Conseil a approuvé la nouvelle directive. Les nouvelles normes adoptées sont conformes à celles qui sont déjà applicables à tous les autres secteurs de la vente au détail. La directive entrera en vigueur deux ans après sa publication au Journal Officiel.

Dernière mise à jour: 21.11.2011