Le caractère définitif du règlement
La directive sur le caractère définitif du règlement
adoptée en mai 1998 vise à réduire le risque systémique lié à la
participation aux systèmes de paiement et de règlement de titres, et
notamment le risque lié à l'insolvabilité d'un participant à ce système.
La directive s'applique aux systèmes de paiement et de règlement de
titres ainsi qu'à tout participant à ce système. Elle s'applique aussi
aux garanties fournies en liaison avec la participation à un système,
ainsi qu'aux opérations des banques centrales des États Membres dans
leurs fonctions comme banques centrales.
Directive 2009/44/CE modifiant la
directive concernant le caractère définitif du règlement et la directive
concernant les contrats de garantie financière
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10.06.2009 |
Publication de la
Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du
Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le
caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de
règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE
concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne
les systèmes liés et les créances privées |
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24.04.2008 |
La Commission a adopté une proposition visant à modifier la
directive concernant le caractère définitif du règlement et la
directive concernant les contrats de garantie financière afin de les
adapter aux développements du marché financier ainsi qu'aux
développements règlementaires en matière de post-marché.
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Rapport d'évaluation de la Commission sur la
directive concernant le caractère définitif du règlement
- La Commission consulte les entreprises sur l’évaluation de la
directive concernant le caractère définitif du règlement (consultation
clôturée)
- Rapport d'évaluation (adopté par la Commission le 15 décembre
2005)
   
Directive 98/26/EC
Directive du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant
le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et
de règlement des opérations sur titres
Journal officiel n° L 166 du 11/06/1998 p. 0045 - 0050
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Texte de la Directive 98/26/CE
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Résumé de la Directive 98/26/CE
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Etat de transposition (législation nationale)
Notifications à la Commission
- Autorités nationales devant recevoir notifications des
procédures d'insolvabilité (Article 6)
- Systèmes désignés par les Etats (Article 10)
Information de référence
- Etude
sur la transposition
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