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Le caractère définitif du règlement

La directive sur le caractère définitif du règlement adoptée en mai 1998 vise à réduire le risque systémique lié à la participation aux systèmes de paiement et de règlement de titres, et notamment le risque lié à l'insolvabilité d'un participant à ce système. La directive s'applique aux systèmes de paiement et de règlement de titres ainsi qu'à tout participant à ce système. Elle s'applique aussi aux garanties fournies en liaison avec la participation à un système, ainsi qu'aux opérations des banques centrales des États Membres dans leurs fonctions comme banques centrales.

Directive 2009/44/CE modifiant la directive concernant le caractère définitif du règlement et la directive concernant les contrats de garantie financière

10.06.2009Publication de la Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
24.04.2008  La Commission a adopté une proposition visant à modifier la directive concernant le caractère définitif du règlement et la directive concernant les contrats de garantie financière afin de les adapter aux développements du marché financier ainsi qu'aux développements règlementaires en matière de post-marché.

Rapport d'évaluation de la Commission sur la directive concernant le caractère définitif du règlement

Directive 98/26/EC

Directive du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
Journal officiel n° L 166 du 11/06/1998 p. 0045 - 0050

Information de référence