L'harmonisation du droit des titres

Les rapports Giovannini de 2001 et 2003 décrivaient trois domaines de difficultés dans le secteur du post-trading, relatifs aux:

1. aux exigences techniques et aux pratiques des communautés nationales;
2. à la fiscalité; et,
3. à la sécurité juridique.

Dans ces trios domaines, les Rapports ont identifié 15 obstacles spécifiques à l'émergence d'un véritable marché unique du post-marché dans l'UE, connus sous le nom de "Barrières Giovannini." La Commission a mandaté un groupe d'experts, le Groupe sur la Certitude Juridique, afin de conseiller sur le démantèlement de celles des 15 barrières dont l'origine est de nature juridique. Le Groupe, dans son avis de 2008 sur les Solutions aux Barrières Juridiques relatives au post-marché dans l'UE appelle une harmonisation européenne de certains domaines du droit et la préparation d'une législation de l'UE dans ce domaine. Cet avis a été avalisé par le Commissaire McCreevy et le Conseil ECOFIN Council, lequel a conclu le 2 Décembre 2008 que:

"Une législation UE prévoyant un cadre juridique davantage harmonisé pour les titres intermédiés et une meilleure protection des investisseurs concernant les droits contenus dans leurs titres." De plus, le Conseil a invité la Commission à "présenter urgemment sa réponse à l'avis du Groupe sur la Certitude Juridique, incluant des propositions de mesures législatives, accompagnées d'un calendrier précis en vue de leur soumission au Législateur européen, et soulignant les avantages de la mise en place d'une compatibilité globale avec les autres juridictions."

Les services de la Commission préparent actuellement un projet de Directive sur la certitude juridique de la détention et des transactions (Directive sur le Droit des Titres – DDT). Ce projet devrait couvrir trois domaines:

1. le cadre juridique de la détention et de la disposition de titres détenus sur des comptes titres, couvrant les aspects relevant de la sphère du droit matériel ainsi que les conflits de droit;
2. le cadre juridique régissant l'exercice des droits des investisseurs découlant de titres au travers d'une chaine d'intermédiaires, en particulier dans des situations transfrontière;
3. la soumission de toute activité de garde et d'administration de titres à un régime de supervision approprié.

Calendrier du projet

Seconde consultation publique des parties intéressées

La Commission a invité toute partie intéressée à soumettre ses commentaires à une seconde consultation publique, tenue du 05.11.2010 au 01.1.2011. Suite à de nombreuses demandes, nous prendrons en compte les réponses tardives nous parvenant avant le 21.01.2011.

• Midday Express (05.11.2010)
• Consultation

Première consultation publique des parties intéressées

La Commission a invité toute partie intéressée à soumettre ses commentaires à une première consultation publique, tenue du 16.04.2009 to 11.06.2009. Une seconde consultation publique est prévue pour mars-avril 2010.

• Communiqué de Presse
• Site internet de la consultation

Documents de contexte

• Site internet du Groupe Sécurité Juridiqueegal
• Rapport du Groupe CESAME
• Convention de Genève sur les Titres
• Travaux de la Commission Européenne sur la Convention de la Haye sur les Titres
• Site internet des Services Financiers de la Commission Européenne
• Communication de la Commission Européenne sur la compensation et le règlement (2004)
• Second Rapport Giovannini (2003)
• Premier Rapport Giovannini (2001)