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Droit des titres

La Commission européenne a examiné pendant plusieurs années les barrières existantes sur les marchés européens des valeurs mobilières dans le but de créer un marché unique sûr et efficace pour les services financiers.

Les premier et second rapports Giovannini ont identifié plusieurs obstacles à l'émergence d'un marché unique du post-marché dans l'UE. En s'appuyant sur ces travaux, la Commission a créé un groupe d'experts, le Groupe pour la sécurité juridique, afin de conseiller sur la meilleure méthode pour démanteler les obstacles juridiques identifiés. Dans ses conclusions, le groupe a appelé à l'harmonisation de certains domaines du droit et à la préparation d’une législation européenne dans ce domaine.

Plus récemment, dans le sillage de la crise financière, des efforts importants ont été entrepris par les régulateurs de l'UE pour garantir un système financier plus stable à l'avenir. Comme les garanties dans l’UE sont normalement données sous forme de titres, ces efforts reposent sur le fait que les garanties apportées sous forme de titres sont juridiquement sûres et disponibles dans le cas d'un défaut. L'incertitude juridique, associée aux risques de stabilité, crée d'importants obstacles au fonctionnement sûr et efficace du marché unique, en limitant l’activité transfrontalière, en réduisant la transparence et la sécurité juridique, ainsi qu’en limitant les possibilités pour les entreprises et en compromettant la protection des investisseurs.

Groupe de Travail des États membres sur le Droit des Titres

Réunions :

24.05.2013 – 7ème réunion
19.11.2012 – 6ème réunion

Documents de contexte