Chemin de navigation

Autres outils

Convention de La Haye

La grande majorité des valeurs mobilières négociées sur les marchés financiers sont détenues aujourd'hui sous forme d'inscriptions électroniques sur des comptes de titres ouverts auprès d'un conservateur, d'un dépositaire ou d'un système de règlement, ce qui donne naissance à des droits patrimoniaux sur ces valeurs ou à des droits de livraison ou de transfert de celles-ci.

La Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire, adoptée le 13 décembre 2002, est un traité multilatéral international destiné à éliminer à l'échelon mondial l'insécurité juridique en ce qui concerne les opérations transfrontalières sur titres.

Signature de la Convention

25.03.2009La Commission retire la proposition de décision du Conseil concernant la signature de la convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
05.07.2006La Commission invite les États membres à signer la convention de La Haye sur les titres
15.12.2003La Commission propose que la Communauté européenne signe la Convention de La Haye sur les titres

Liens utiles