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Convention de La HayeLa grande majorité des valeurs mobilières négociées sur les marchés financiers sont détenues aujourd'hui sous forme d'inscriptions électroniques sur des comptes de titres ouverts auprès d'un conservateur, d'un dépositaire ou d'un système de règlement, ce qui donne naissance à des droits patrimoniaux sur ces valeurs ou à des droits de livraison ou de transfert de celles-ci. La Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire, adoptée le 13 décembre 2002, est un traité multilatéral international destiné à éliminer à l'échelon mondial l'insécurité juridique en ce qui concerne les opérations transfrontalières sur titres. Signature de la Convention
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