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Produits dérivés / EMIR

Les dérives jouent un rôle important dans l’économie, mais présentent également certains risques. La crise a montré que ces risques n’étaient pas suffisamment couverts sur la partie gré à gré (OTC) du marché, en particulier en ce qui concerne les "contrats d’échange sur défaut" (CDS). Depuis le début de la crise financière, la Commission a travaillé en vue de répondre à ces risques.

Propositions législatives

Adoption d’un règlement délégué concernant les règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux – 13.03.2014

Le 13 mars 2014, la Commission européenne a adopté un règlement délégué précisant les règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEFM).

Adoption de normes techniques de réglementation concernant le Règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux – 13.02.2014

Le 13 février 2014, la Commission Européenne a adopté des normes techniques de réglementation précisant les contrats considérés comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union ou prévenant le contournement des règles et obligations.

Ces normes ont été élaborées par les autorités européennes de supervision et ont été approuvées par la Commission Européenne sans modification.

Adoption d’un règlement délégué concernant les frais de surveillance facturés aux référentiels centraux – 12.07.2013

Le 12 juillet 2013, la Commission européenne a adopté un règlement délégué précisant les frais de surveillance à payer par les référentiels centraux à AEFM.

Adoption d’un règlement délégué concernant la liste des entités exonérées sous EMIR – 12.07.2013

Le 12 juillet 2013, la Commission européenne a adopté un règlement délégué ajoutant les banques centrales et agences de gestion de dette publique des Etats-Unis et du Japon à la liste des entités exemptées sous EMIR, conformément au Rapport adopté par la Commission européenne le 22 mars 2013.

La Commission suivra la finalisation des réglementations applicables aux produits dérivés de gré à gré dans les autres juridictions du G20, en vue d’également exempter les banques centrales et agences de gestion de la dette publique d’autres pays si nécessaire, en adoptant d’autres règlements délégués similaires.

Adoption des normes techniques de réglementation et d’exécution concernant le Règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux – 19.12.2012

Le 19 décembre 2012, la Commission Européenne a adopté neuf normes techniques de réglementation et d’exécution pour compléter les obligations définies en vertu du Règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. Ces normes ont été élaborées par les autorités européennes de supervision et ont été approuvées par la Commission Européenne sans modification.

L’adoption de ces normes techniques finalise les exigences relatives à l’obligation de compensation et de déclaration des produits dérivés, conformément aux engagements de l’Union Européenne pris lors du sommet du G20 de Pittsburgh en septembre 2009.

Accord sur les nouvelles règles en matière de régulation des produits financiers dérivés (EMIR)

Le 9 février 2012, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord concernant un règlement qui apportera davantage de stabilité, de transparence et d’efficacité aux marchés de produits dérivés. Il s’agit d’une étape majeure dans les efforts visant à la mise en place d’un cadre réglementaire plus fiable pour les marchés financiers européens.

Le 4 juillet 2012, a été adopté le Règlement relative aux produits dérivés négociés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux (surnommé « EMIR » - « European Market Infrastructure Regulation »). Il est entré en vigueur le 16 août 2012. Cet important développement permet à l’Union européenne de mettre en œuvre les engagements en matière de produits dérivés négociés de gré à gré pris au G20 de Pittsburgh en septembre 2009.

Ce Règlement permettra d’assurer que l’information relative à toute transaction européenne sur des produits dérivés sera adressée à un registre de données accessible à l’ensemble des autorités de supervision concernées, y compris l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), afin de donner une vue d’ensemble claire du fonctionnement de ces marchés aux décideurs politiques et aux superviseurs.

Ce Règlement impose également la compensation par contrepartie central (CCP) de tout contrat dérivé standardisé, ainsi que des appels de marges pour les contrats non-standardisés. Il établit en outre des règles d’organisation et de conduite d’activités ainsi que des exigences prudentielles pour ces CCPs.

Proposition de la Commission pour un Règlement sur les dérivés de gré à gré, les chambres de compensation multilatérales et les référentiels centraux – 15.09.2010

Le 15 septembre 2010, la Commission a proposé un Règlement sur les dérivés de gré à gré, les chambres de compensation multilatérales et les référentiels centraux. Le Règlement introduit une obligation de remontée d’informations concernant les dérivés OTC, une obligation de compenser multilatéralement ceux des dérivés OTC qui y sont éligibles, des mesures en vue de réduire le risque de contrepartie et le risque opérationnel des dérivés compensés bilatéralement, des règles communes pour les chambres de compensation multilatérales (CCPs) et pour les référentiels centraux (TR) ainsi que des règles concernant l’établissement de l’interopérabilité entre les CCPs.

Rapports

22.03.2013

La Commission européenne a adopté un rapport à l’attention du Parlement européen et du Conseil sur le traitement international des transactions sur produits dérivés négociés de gré à gré conclues par les banques centrales et les entités en charge de la gestion de la dette publique. Ce rapport fournit une analyse comparative du traitement des banques centrales et des agences de gestion de dette publique prévu par les cadres juridiques d’un nombre significatif de pays-tiers. Ce rapport est la première étape vers l’exemption du champ d’application du Règlement No 648/2012 relatif aux produits dérivés négociés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux de données (EMIR) des banques centrales et agences de gestion de dette publique établies dans certains pays-tiers. Il sera mis à jour régulièrement au fur et à mesure de des avancées des processus de réforme dans les pays-tiers considérés où la législation n’est pas encore finalisée et dans les autres Etats du G20 non-encore inclus dans le rapport.

Consultations

14.06.2010  Consultation Publique sur les Dérivés et sur les infrastructures de marché
  • Consultation en
  • Questions fréquemment posées en
03.07.2009Améliorer la robustesse des marchés de dérivés OTC (terminée le 31.08.2009)
  • Communiqué de presse en
  • Consultation en

Communications et Décisions de la Commission

28.01.2014

La Commission rejette le projet de norme technique d’exécution de l'AEMF modifiant le Règlement d'exécution (EU) No 1247/2012 pour reporter au 1er janvier 2015 la date de début de déclaration des dérivés négociés en bourse. Le 6 novembre 2013, la Commission avait communiqué à l’AEMF son intention de ne pas approuver l'amendement proposé par l'AEMF.

L’AEMF proposait de reporter la date de début de déclaration des dérivés négociés en bourse jusqu’au 1er janvier 2015 afin d’avoir le temps d’élaborer des orientations et des recommandations pour assurer une application commune, uniforme et cohérente de l’article 9 du règlement (UE) n° 648/2012 (EMIR). En particulier, l’AEMF considérait qu’il était nécessaire d’émettre des orientations et des recommandations sur l’identification des contreparties de dérivés négociés en Bourse et, dans la mesure du possible, sur une application cohérente des exigences de déclaration prévues en vertu d’EMIR et de la directive 2004/39/CE (directive MIF), notamment concernant la compatibilité des modèles, de la logique et des formats utilisés pour identifier tous les éléments qui doivent être déclarés conformément à ces deux actes législatifs.

Ces préoccupations ne justifient cependant pas le report de la mise en œuvre de la déclaration des dérivés négociés en bourse dans les référentiels centraux sous EMIR. En particulier, l’existence d’une chaîne de contrats dérivés négociés en bourse n’empêche pas l’identification des contreparties et une mise en œuvre adéquate de l’obligation de déclaration. Les différences qui existent entre les obligations de déclaration en vertu d’EMIR et de la MIF sont justifiées par les différents destinataires et différents objectifs de ces déclarations sous ces deux actes législatifs. Ces différences n’apparaissent pas comme un obstacle à l’application correcte des deux obligations sous EMIR et sous la MIF. De plus, ces différences ont déjà été prises en compte par l’AEMF lors de la préparation des projets de normes techniques de réglementation initiaux concernant la l’obligation de déclaration sous EMIR.

Décaler de près d’un an l’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration des dérivés négociés en bourse entraverait la réalisation d’un objectif clé d’EMIR, visant l’identification, le suivi, l’évaluation et l’atténuation du risque systémique émanant des contrats de produits dérivés. Par conséquent, la proposition de report est contraire aux objectifs visant à assurer la stabilité du système financier et le fonctionnement du marché intérieur des services financiers.

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20.10.2009The Commission propose de mener des actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides
03.07.2009  La Commission propose de rendre les marchés de produits dérivés plus efficaces, plus sûrs et plus solides

Conférences

Conférence: Les Dérivés dans la Crise - Protéger la stabilité financière

Le 25 Septembre 2009, la Commission accueilla une conférence de haut niveau afin de conclure la consultation publique sur les marchés de dérivés OTC. Les intervenants étaient des universitaires, des représentants de l’industrie et des régulateurs, en provenance d’Europe et des Etats-Unis.

Notifications à la Commission

Notifications par les États membres du régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du Titre II d’EMIR (Article 12).