Produits dérivés / EMIR

Propositions législatives

Adoption des normes techniques de réglementation et d’exécution concernant le Règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

Le 19 décembre 2012, la Commission Européenne a adopté neuf normes techniques de réglementation et d’exécution pour compléter les obligations définies en vertu du Règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. Ces normes ont été élaborées par les autorités européennes de supervision et ont été approuvées par la Commission Européenne sans modification.

L’adoption de ces normes techniques finalise les exigences relatives à l’obligation de compensation et de déclaration des produits dérivés, conformément aux engagements de l’Union Européenne pris lors du sommet du G20 de Pittsburgh en septembre 2009.

• Communiqué de presse
• Normes techniques de réglementation
  • Normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales
  • Normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales
  • Normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières, et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale
  • Normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux
  • Normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central
  • Normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données
• Normes techniques d’exécution
  • Normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des enregistrements à conserver par les contreparties centrales conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
  • Normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
  • Normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

Accord sur les nouvelles règles en matière de régulation des produits financiers dérivés (EMIR)

Le 9 février 2012, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord concernant un règlement qui apportera davantage de stabilité, de transparence et d’efficacité aux marchés de produits dérivés. Il s’agit d’une étape majeure dans les efforts visant à la mise en place d’un cadre réglementaire plus fiable pour les marchés financiers européens.

Le 4 juillet 2012, a été adopté le Règlement relative aux produits dérivés négociés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux (surnommé « EMIR » - « European Market Infrastructure Regulation »). Il est entré en vigueur le 16 août 2012. Cet important développement permet à l’Union européenne de mettre en œuvre les engagements en matière de produits dérivés négociés de gré à gré pris au G20 de Pittsburgh en septembre 2009.

Ce Règlement permettra d’assurer que l’information relative à toute transaction européenne sur des produits dérivés sera adressée à un registre de données accessible à l’ensemble des autorités de supervision concernées, y compris l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), afin de donner une vue d’ensemble claire du fonctionnement de ces marchés aux décideurs politiques et aux superviseurs.

Ce Règlement impose également la compensation par contrepartie central (CCP) de tout contrat dérivé standardisé, ainsi que des appels de marges pour les contrats non-standardisés. Il établit en outre des règles d’organisation et de conduite d’activités ainsi que des exigences prudentielles pour ces CCPs.

• Déclaration du Commissaire Michel Barnier (09.02.2012)
• Règlement (EU) No 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés négociés de gré à gré, aux contreparties centrales et les référentiels centraux
• Questions fréquemment posées  

Proposition de la Commission pour un Règlement sur les dérivés de gré à gré, les chambres de compensation multilatérales et les référentiels centraux.

Le 15 septembre 2010, la Commission a proposé un Règlement sur les dérivés de gré à gré, les chambres de compensation multilatérales et les référentiels centraux. Le Règlement introduit une obligation de remontée d’informations concernant les dérivés OTC, une obligation de compenser multilatéralement ceux des dérivés OTC qui y sont éligibles, des mesures en vue de réduire le risque de contrepartie et le risque opérationnel des dérivés compensés bilatéralement, des règles communes pour les chambres de compensation multilatérales (CCPs) et pour les référentiels centraux (TR) ainsi que des règles concernant l’établissement de l’interopérabilité entre les CCPs.

• Communiqué de presse 
• Questions fréquemment posées  (mise à jour 29.03.2012)
• Proposition
• Etude d’Impact :
  • Texte intégral  
  • Résumé  

Rapports

22.03.2013

La Commission européenne a adopté un rapport à l’attention du Parlement européen et du Conseil sur le traitement international des transactions sur produits dérivés négociés de gré à gré conclues par les banques centrales et les entités en charge de la gestion de la dette publique. Ce rapport fournit une analyse comparative du traitement des banques centrales et des agences de gestion de dette publique prévu par les cadres juridiques d’un nombre significatif de pays-tiers. Ce rapport est la première étape vers l’exemption du champ d’application du Règlement No 648/2012 relatif aux produits dérivés négociés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux de données (EMIR) des banques centrales et agences de gestion de dette publique établies dans certains pays-tiers. Il sera mis à jour régulièrement au fur et à mesure de des avancées des processus de réforme dans les pays-tiers considérés où la législation n’est pas encore finalisée et dans les autres Etats du G20 non-encore inclus dans le rapport.

• Communiqué de presse
• Texte du Rapport

Consultations

14.06.2010	Consultation Publique sur les Dérivés et sur les infrastructures de marché Consultation  Questions fréquemment posées
03.07.2009	Améliorer la robustesse des marchés de dérivés OTC (terminée le 31.08.2009) Communiqué de presse  Consultation

Communications de la Commission

20.10.2009	The Commission propose de mener des actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides Communiqué de presse Questions fréquemment posées  Communication COM(2009)563
03.07.2009	La Commission propose de rendre les marchés de produits dérivés plus efficaces, plus sûrs et plus solides Communiqué de presse  Questions fréquemment posées  Communication COM(2009)332 Document de travail SEC(2009)905

Conférences

Conférence: Les Dérivés dans la Crise - Protéger la stabilité financière

Le 25 Septembre 2009, la Commission accueilla une conférence de haut niveau afin de conclure la consultation publique sur les marchés de dérivés OTC. Les intervenants étaient des universitaires, des représentants de l’industrie et des régulateurs, en provenance d’Europe et des Etats-Unis.

Agenda   Discours du Commissaire McCreevy  Présentations Jean-Pierre Zigrand, London School of Economics   Jan Pieter Krahnen, Maison de la Finance à la l’Université Goethe de Francfort sur le Main   Viral V. Acharya, NYU Stern   Nadège Jassaud, Banque de France

La compensation par les CCP des principaux CDS

31.07.2009	Principal pas en vue de créer une stabilité financière: Le marché européen du "contrat d’échange sur défaut" (CDS) devient plus sûr
17.02.2009	Lettre d’engagement des principales banques teneuses du marché des "contrats d’échange sur défaut" (CDS) de compenser ceux qui sont référencés en Europe par au moins une CCP  . Liste des signataires   (mise à jour mai 2009)

Notifications à la Commission

Notifications par les États membres du régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du Titre II d’EMIR (Article 12).