Garanties financières
L’objectif de la directive sur les contrats de garantie financière (2002/47/CE)
est d’instituer un cadre juridique communautaire minimal qui vise à limiter
le risque de crédit dans les transactions financières grâce à la constitution de
garanties en espèces et en titres. La garantie est un avoir (tel que des
valeurs mobilières) qu’un emprunteur engage en faveur d’un prêteur afin de
réduire autant que possible la perte financière que celui-ci encourrait si
l’emprunteur s’avérait incapable d’honorer intégralement ses obligations
financières à son égard. La directive réduit les exigences formelles exigées
pour la garantie, harmonise au minimum et clarifie le processus de constitution
de la garantie.
La création d'un cadre juridique européen, clair et uniforme, concernant
l’utilisation des garanties favoriserait l’intégration et l’efficacité des
marchés financiers européens. Des règles harmonisées sur les garanties
abaisseront les pertes de crédit et encourageront les opérations
transfrontalières ainsi que la compétitivité.
Présentation de la Commission européenne sur les
contrats de garantie financière  
En décembre 2006 la Commission a presenté au Parlement européen et au
Conseil un rapport d'évaluation sur la directive concernant les contrats de garantie
financière. Le rapport conclut que, en général, les États membres ont
correctement
transposé les dispositions de la directive.
Directive 2009/44/CE modifiant la
directive concernant le caractère définitif du règlement et la directive
concernant les contrats de garantie financière
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10.06.2009 |
Publication de la
Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du
Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le
caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de
règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE
concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne
les systèmes liés et les créances privées |
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24.04.2008 |
La Commission a adopté une proposition visant à modifier la
directive concernant le caractère définitif du règlement et la
directive concernant les contrats de garantie financière afin de les
adapter aux développements du marché financier ainsi qu'aux
développements règlementaires en matière de post-marché.
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Évaluation de la Commission sur la directive
concernant les contrats de garantie financière
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20.12.2006 |
La Commission a publié le rapport d'évaluation sur la directive
concernant les contrats de garantie financière (2002/47/CE)
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Communiqué de presse
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Rapport d'évaluation
                  
- Annexe 1
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26.01.2006 |
La Commission invite les Etats membres et l'industrie à évaluer la
transposition de la Directive concernant les contrats de garantie
financière (2002/47/CE)
(consultation clôturée)
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Note d'information
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Questionnaire pour les Etats membres
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Questionnaire pour l'industrie
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Commentaires reçus
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Directive 2002/47/CE
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27.06.2002 |
Publication de la Directive sur les contracts de garantie financière
(2002/47/CE) |
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06.06.2002 |
Le Parlement européen et le Conseil adoptent la directive concernant
les contrats de garantie financière |
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15.05.2002
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La Commission salue
l'adoption par le Parlement européen de la Directive sur les
garanties financières
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05.03.2002
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La Commission accueille favorablement la
position commune du Conseil concernant la directive sur les
garanties financières
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30.03.2001
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La Commission propose la simplification du cadre juridique
communautaire concernant les garanties
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