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Garanties financières

L’objectif de la directive sur les contrats de garantie financière (2002/47/CE) est d’instituer un cadre juridique communautaire minimal qui vise à limiter le risque de crédit dans les transactions financières grâce à la constitution de garanties en espèces et en titres. La garantie est un avoir (tel que des valeurs mobilières) qu’un emprunteur engage en faveur d’un prêteur afin de réduire autant que possible la perte financière que celui-ci encourrait si l’emprunteur s’avérait incapable d’honorer intégralement ses obligations financières à son égard. La directive réduit les exigences formelles exigées pour la garantie, harmonise au minimum et clarifie le processus de constitution de la garantie.

La création d'un cadre juridique européen, clair et uniforme, concernant l’utilisation des garanties favoriserait l’intégration et l’efficacité des marchés financiers européens. Des règles harmonisées sur les garanties abaisseront les pertes de crédit et encourageront les opérations transfrontalières ainsi que la compétitivité.

Présentation de la Commission européenne sur les contrats de garantie financièrepdf Choisir les traductions du lien précédent 

En décembre 2006 la Commission a presenté au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur la directive concernant les contrats de garantie financière. Le rapport conclut que, en général, les États membres ont correctement transposé les dispositions de la directive.

Directive 2009/44/CE modifiant la directive concernant le caractère définitif du règlement et la directive concernant les contrats de garantie financière

10.06.2009Publication de la Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
24.04.2008  La Commission a adopté une proposition visant à modifier la directive concernant le caractère définitif du règlement et la directive concernant les contrats de garantie financière afin de les adapter aux développements du marché financier ainsi qu'aux développements règlementaires en matière de post-marché.

Évaluation de la Commission sur la directive concernant les contrats de garantie financière

20.12.2006La Commission a publié le rapport d'évaluation sur la directive concernant les contrats de garantie financière (2002/47/CE)
26.01.2006  La Commission invite les Etats membres et l'industrie à évaluer la transposition de la Directive concernant les contrats de garantie financière (2002/47/CE) (consultation clôturée)

Directive 2002/47/CE

27.06.2002  Publication de la Directive sur les contracts de garantie financière (2002/47/CE)
06.06.2002Le Parlement européen et le Conseil adoptent la directive concernant les contrats de garantie financière
15.05.2002La Commission salue l'adoption par le Parlement européen de la Directive sur les garanties financières
05.03.2002La Commission accueille favorablement la position commune du Conseil concernant la directive sur les garanties financières
30.03.2001La Commission propose la simplification du cadre juridique communautaire concernant les garanties