FISCO - Groupe d’experts sur les questions de conformité fiscale
Ayant donné son avis sur la suppression des obligations d’ordre fiscal qui font obstacle aux opérations transfrontalières de compensation et de règlement-livraison de titres, le groupe d’experts de la Commission sur les questions de conformité fiscale dans le secteur de la compensation et du règlement-livraison (« groupe FISCO »), présidé par la Commission, continue son travail dans ce domaine important.
Les rapports FISCO
| 09.02.2010 | Brochure: "Simplified Withholding Tax Relief Procedures  " |
| 19.10.2009 | Revenus des valeurs mobilières : la Commission recommande la simplification des procédures d’octroi des réductions des retenues à la source prélevées sur les revenus transfrontaliers
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| 23.10.2007 | Le groupe FISCO présente les des solutions pour améliorer, simplifier et moderniser les procédures de conformité fiscale dans la domaine de la compensation et le règlement-livraison dans l’UE
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| 19.04.2006 | Le groupe FISCO publie l’enquête sur les procédures de conformité fiscale concernant la compensation et le règlement-livraison dans l’UE
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Derniers développements
| 19.10.2009 | La Commission européenne adopte la Recommandation sur les procédures de réduction de la retenue à la source. (C(2009)7924 final) Voir FISCO REPORTS |
| 03.02.2010 | Publication de la brochure "Simplified Withholding Tax Relief Procedures" Voir FISCO REPORTS |
