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Sanctions

La crise financière a montré que les règles européennes relatives aux marchés financiers ne sont pas toujours respectées et appliquées comme elles le devraient à travers l'Union. Veiller à la bonne application des règles européennes relève avant tout de la responsabilité des autorités nationales, auxquelles il incombe d'empêcher les établissements financiers d'enfreindre ces règles, et de sanctionner les infractions relevant de leur juridiction. Il est cependant nécessaire que les autorités nationales agissent de façon coordonnée. Des régimes de sanction efficaces et suffisamment convergents sont le corollaire indispensable à la mise en place, à partir du 1er janvier 2011, des nouvelles autorités de surveillance européennes, qui permettront en outre d'améliorer la coordination des mesures d'application prises par les autorités nationales.

Communication de la Commission - Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur financier (8 décembre 2010)

Dans cette communication, la Commission a présenté des orientations relatives à d'éventuelles actions de l'Union pour assurer une plus grande convergence et un renforcement des régimes nationaux de sanction dans le secteur des services financiers. La communication envisage des actions législatives au niveau européen pour mettre en place des standards minimum relatifs à certains aspects essentiels des régimes nationaux de sanction tout en les adaptant aux spécificités des différents secteurs et législations concernés. Une consultation publique a été lancée sur les actions envisagées dans la communication. Les contributions reçues et un compte rendu ont été publiés.

08.12.2010  Renforcement des sanctions en cas d'infraction aux règles de l'UE sur les services financiers: la voie à suivre