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Mesures de niveau 2

De nombreux actes législatifs de l’Union européenne dans le domaine des services financiers ('actes de base') contiennent des habilitations pour l'adoption par la Commission de mesures appelées "de niveau 2" au moyen d’Actes délégués (AD), des Actes d’exécution (AE), ou des mesures en vertu de l’ancienne procédure de comitologie, la Procédure de réglementation avec contrôle (PRC). Ces mesures sont adoptées conformément aux différentes procédures définies dans l’acte de base pertinent et peuvent faire l’objet de décisions officielles de la part des Comités ou prévoir certains droits de contrôle du Parlement européen et du Conseil.

Lorsque les mesures de niveau 2 concernent des questions purement techniques et nécessitent la participation d’experts dans le domaine de la surveillance, il peut être prévu dans l’acte de base que ces mesures soient des normes techniques, qui se fondent sur des projets élaborés par les Autorités européennes de surveillance (AES). On peut faire une distinction entre Normes techniques réglementaires (NTR) qui sont adoptées par la Commission par voie d’Actes délégués et les Normes techniques d’exécution (NTE) qui sont adoptées au moyen d’un Acte d’exécution.

Le tableau suivant donne une vue d’ensemble des habilitations existantes dans les actes de base pour les mesures de niveau 2pdf(983 KB) Choisir les traductions du lien précédent .  Le tableau sera régulièrement mis à jour.

Pour les questions et les observations concernant ce tableau, veuillez contacter: MARKT-LEVEL2-MEASURESīŧ ec.europa.eu