| 30.09.2010 |
Services financiers: la Commission invite le Portugal à veiller au respect des règles de l'UE applicables aux fonds d'investissement
(IP/10/1246) |
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Services de paiement: la Commission défère la Pologne à la Cour de justice pour défaut de transposition des règles de l'UE
(IP/10/1249) |
| 05.05.2010 |
Financial markets: Commission calls on Hungary to implement Markets in Financial Instruments Directive (MiFID) (IP/10/497) |
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Free movement of capital: Commission acts to put an end to special rights of the Greek state in the Public Power Corporation (IP/10/503) |
| 20.11.2009 |
Services financiers: la Commission prend des mesures contre dix États membres pour
garantir la mise en œuvre du droit communautaire (IP/09/1760) |
| 08.10.2009 |
Free movement of capital: Commission contests Greek Decree
stipulating a 5% voting cap in electricity company PPC (IP/09/1480) |
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Commission takes action to ensure that Belgium, Greece, Ireland,
Italy and Poland implement EU laws (IP/09/1481) |
| 31.01.2008 |
La Commission saisit la Cour de justice de recours contre la République tchèque, la Pologne et l’Espagne pour non-transposition
(IP/08/126) |
| 10.01.2006 |
La Commission prend des mesures pour amener sept États membres à
transposer la législation de l’UE (IP/06/14) |
| 18.10.2005 |
La Commission prend des mesures à l’encontre de douze États
membres pour
garantir la mise en œuvre du droit communautaire |
| 17.10.2005 |
Procédure d’infraction contre
l’Autriche, la Finlande, l’Italie, la Grèce, le Portugal et la Suède |
| 13.10.2005 |
La Commission clôture la procédure contre l’Italie concernant les
règles comptables applicables aux clubs de sport professionnels («loi
Salva Calcio») |
| 03.08.2005 |
La Commission prend des mesures à l'encontre de 16 États membres
pour
défaut de transposition de la législation de l'UE sur les services
financiers |
| 07.07.2005 |
La Commission enjoint à l'Espagne
d’appliquer la décision de la Cour de justice concernant la loi de
privatisation et de se conformer au droit européen en matière
d’investissement dans les sociétés |
| 22.12.2004 |
La Commission prend des mesures pour garantir la mise en oeuvre de
la
législation communautaire dans huit États membres |
| 13.07.2004 |
Marché intérieur: la Commission demande à 9 États membres d’appliquer
divers textes législatifs communautaire |
| 09.07.2004 |
Libre circulation des capitaux: la Commission clôt la procédure
engagée contre le
Portugal
au sujet de la loi de privatisation
Voir aussi au 15.5.2003 |
| 09.02.2004 |
Blanchiment de capitaux: la Commission somme six Etats membres
d'appliquer la législation européenne qu'ils ont adoptée |
| 14.07.2003 |
La Commission prend des mesures contre 13 Etats membres pour
défaut de transposition de la législation de l'UE |
| 10.07.2003 |
L'Allemagne et l'Autriche doivent mettre fin à la
discrimination à l'encontre des fonds d'investissement étrangers;
la Commission demande des informations à la France |
| 15.05.2003 |
Libre circulation des capitaux: la Commission invite le
Portugal
à appliquer un arrêt de la Cour de Justice ; classement de procédure
contre la
France |
| 13.05.2003 |
La Cour condamne les régimes
espagnol et britannique qui gèrent les actions spécifiques
(«golden shares») |
| 19.12.2002 |
Fiscalité des fonds d'investissement :
procédure d'infraction contre l'Allemagne |
| 14.11.2002 |
La Commission demande à
l'Autriche de modifier ses règles applicables aux réserves de
liquidités des banques coopératives |
| 27.07.2001 |
Royaume-Uni déferé devant la Cour de Justice concernant les
systèmes d'indemnisation des investisseurs |
| 24.10.2000 |
La Commission décide de demander à l'Autriche
de mettre fin à une discrimination fiscale en matiièe de valeurs
mobilières |
| 05.07.2000 |
Libre circulation des capitaux: l'Espagne
déférée devant la Cour de Justice |
| 27.03.2000 |
La Commission clôt des procédures d'infraction à l'encontre du
Portugal
concernant BSCH/Champalimaud |
| 06.03.2000 |
La Commission envoie à
la Belgique un avis motivé concernant un régime fiscal
discriminatoire |
| 11.01.2000 |
Procédures d'infraction contre le
Luxembourg et le Portugal
|
| 03.11.1999 |
La Commission saisit la Cour dans l'affaire
BSCH/Champalimaud |
| 20.10.1999 |
La Commission envoie un avis motivé contre le Portugal en raison
de son opposition à la prise de
participation de BSCH dans le groupe Champalimaud |
| 15.10.1999 |
Procédures d'infraction contre
la France et l'Italie dans le domaine boursier |
| 30.07.1999 |
Ouverture de procédures d'infraction contre
l'Italie, l'Espagne, l'Autriche, la France et le Luxembourg |
| 20.07.1999 |
La Commission décide d'ouvrir une procédure d'infraction contre le
Portugal en raison de son opposition à la prise de participation
de BSCH dans Grupo Mundial Confiança |
| 18.01.1999 |
Saisine de la Cour de justice contre
la France et le Luxembourg |
| 12.01.1998 |
La Commission poursuit des procédures d'infraction contre
la Belgique, l'Espagne et le Royaume-Uni |
| 15.10.1997 |
Blanchiment de capitaux:: la Commission décide de saisir la Cour
de justice à l'encontre de l'Autriche |
| 03.02.1997 |
La Commission saisit la Cour de justice au sujet de
restrictions allemandes concernant les fonds de placement |
| 02.06.1996 |
Blanchiment de capitaux: la Commission décide d'envoyer un avis
motivé à l'Autriche |
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