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Infractions (Services financiers)

2013

20.11.2013
La Commission demande au Portugal d’appliquer les règles de l’UE (MEMO/13/1005)
30.05.2013
La Commission demande à la Grèce de se conformer aux règles de l’UE (MEMO/13/470)
30.05.2013
La Commission demande à la Pologne de mettre en œuvre les règles de l’Union (MEMO/13/470)

2012

21.11.2012
La Commission demande à la Belgique, à la France, à la Grèce, au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de mettre en œuvre les règles de l’UE (MEMO/12/876)
21.11.2012
La Commission demande à la Cour d’infliger des amendes à la Belgique pour défaut de mise en œuvre des règles européennes (IP/12/1248)
21.11.2012
La Commission demande à la Grèce et à la Pologne de respecter les règles de l’UE (MEMO/12/876)
26.04.2012
La Commission prend des mesures pour faire appliquer les règles européennes en matière de monnaie électronique (IP/12/418 Choisir les traductions du lien précédent )
26.01.2012
La Commission prend des mesures pour protéger les preneurs d’assurance et garantir des conditions identiques pour tous dans le secteur de l’assurance maladie en Bulgarie (IP/12/72 Choisir les traductions du lien précédent )

2011

24.11.2011
La Commission défère l’Italie et la Pologne devant la Cour pour transposition incomplète de la troisième directive sur les exigences de fonds propres (IP/11/1439 Choisir les traductions du lien précédent )
27.10.2011
La Commission demande à la Pologne et à la Slovénie de mettre en œuvre les règles pour les systèmes de règlement et les sûretés (IP/11/1262 Choisir les traductions du lien précédent )
29.09.2011
La Commission demande à l’Espagne et aux Pays-Bas de mettre en œuvre les règles en matière de capitalisation (IP/11/1123 Choisir les traductions du lien précédent )
16.06.2011
La Commission demande à la Belgique et à la Grèce de mettre en œuvre les règles régissant les fonds propres bancaires (IP/11/714 Choisir les traductions du lien précédent )
16.06.2011
La Commission européenne assigne la Pologne devant la Cour de justice et demande à l’Estonie de se conformer à la réglementation de l’UE (IP/11/721 Choisir les traductions du lien précédent )
14.03.2011
La République tchèque renvoyée devant la Cour de l’UE au sujet des fonds de pension professionnels (IP/11/290 Choisir les traductions du lien précédent )
16.02.2011
La Slovénie est traduite devant la Cour de justice de l’Union européenne pour sa réglementation sur l’assurance maladie complémentaire (IP/11/181 Choisir les traductions du lien précédent )

2010

28.10.2010
La Commission prie la République tchèque d’expliquer comment elle se conforme à l’arrêt de la Cour sur les fonds de pension (IP/10/1439 Choisir les traductions du lien précédent )
28.10.2010
La Commission prie la République tchèque d’expliquer comment elle se conforme à l’arrêt de la Cour sur les fonds de pension (IP/10/1439 Choisir les traductions du lien précédent )
30.09.2010
La Commission demande à la Slovénie de respecter la réglementation européenne sur l’assurance maladie complémentaire (IP/10/1247 Choisir les traductions du lien précédent )
30.09.2010
La Commission invite le Portugal à veiller au respect des règles de l’UE applicables aux fonds d’investissement (IP/10/1246 Choisir les traductions du lien précédent )
30.09.2010
La Commission invite le Portugal à veiller au respect des règles de l’UE applicables aux fonds d’investissement (IP/10/1246 Choisir les traductions du lien précédent )
30.09.2010
Services de paiement : la Commission défère la Pologne à la Cour de justice pour défaut de transposition des règles de l’UE (IP/10/1249 Choisir les traductions du lien précédent )
30.09.2010
La Commission défère la Pologne à la Cour de justice pour défaut de transposition des règles de l’UE (IP/10/1249 Choisir les traductions du lien précédent )
30.09.2010
La Commission invite le Portugal à veiller au respect des règles de l’UE applicables aux fonds d’investissement (IP/10/1246 Choisir les traductions du lien précédent )
03.06.2010
La Commission prend des mesures pour que huit États membres mettent en œuvre les règles de l’UE sur les services de paiement et les procédures de recours en matière de passation de marchés publics (IP/10/682 Choisir les traductions du lien précédent )
05.05.2010
La Commission demande à la Hongrie de mettre en œuvre la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID) (IP/10/497 Choisir les traductions du lien précédent )
05.05.2010
La Commission prend des mesures pour mettre fin aux droits spéciaux de l’État grec dans l’entreprise publique d’électricité (IP/10/503 Choisir les traductions du lien précédent )
18.03.2010
Procédures d’infraction contre la Pologne (IP/10/305 Choisir les traductions du lien précédent )