Consultation publique:

Révision de la procédure ainsi que des critères pour les évaluations par les superviseurs nationaux des fusions et acquisitions dans les secteurs bancaire, des assurances ainsi que le marché des valeurs mobilières.

L'objectif de cette consultation était de recevoir les avis du public sur le fonctionnement de la législation existante:

L'article 16 de la directive 2000/12/CE
L'article 15 de la directive 92/49/CEE et la directive 2002/83/CE; et les articles 19-23 de la Directive 2005/68/CE
L'article 10 de la directive 2004/39/CE

Les réponses à cette consultation seront prises en compte pour la formulation des révisions éventuelles prévues en coopération avec les ministères des finances des Etats membres.

Les réponses à ce sondage devaient comprendre des commentaires quant au fonctionnement du cadre juridique actuel ainsi que présenter des suggestions pour des éventuelles améliorations. Pour plus d'information, veuillez consulter cette note explicative, qui vous fournit plus de détails sur les questions abordées dans le cadre de cette consultation .

Les résultats de ce sondage ont été analysés et présentés dans une synthèse, indiquant les modifications éventuelles à apporter au cadre juridique actuel, en été 2006. Aucune contribution individuelle n'a été publiée.

Les données personnelles sont protégées conformément à une déclaration de confidentialité .

Cette consultation a été clôturée le 19 avril 2006.

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