Membres du réseau FIN-NET

Les membres de FIN-NET sont liés par un protocole d’accord relatif à un réseau communautaire de recours transfrontalier dans le domaine des services financiers. Ce protocole définit les mécanismes et les autres conditions sur la base desquels les parties envisagent de coopérer en vue de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers. Tout organisme spécialisé dans la résolution extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et prestataires de services financiers peut devenir partie à ce protocole à condition de respecter les principes énoncés dans la recommandation n° 98/257/CE de la Commission, du 30 mars 1998, concernant les principes applicables aux organes responsables de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, à savoir l’indépendance, la transparence, la procédure contradictoire, l’efficacité, la légalité, la liberté et la représentation.

Le respect de cette recommandation revêt une importance particulière, car la structure, la nature et les attributions des différents membres du réseau FIN-NET varient d’un pays à l’autre. Même les organismes à l’intérieur d’un même pays peuvent prendre des formes différentes selon les secteurs.

Le réseau FIN-NET compte actuellement 56 membres de 24 pays de l’Espace économique européen (États membres de l’Union européenne plus Islande, Liechtenstein et Norvège). Pour plus d’informations sur les différents membres, voir ci-après.

États membres du l’UE

Pays	Système alternatif de résolution des litiges	Feuille d’info
BE Belgique	Ombudsman des Assurances / Ombudsman van de Verzekeringen Établissements financiers couverts: compagnies d’assurance, certains intermédiaires du crédit hypothécaire, certains intermédiaires d’assurance Produits financiers couverts: assurances vie/non-vie, plupart des retraites
	Service de Médiation Banques – Crédit – Placements / Bemiddelingsdienst Banken – Krediet – Beleggingen Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, coopératives de crédit, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement, intermédiaires en valeurs mobilières Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, investissements, valeurs mobilières, certains assurances vie/non-vie, certains retraites
CZ République tchèque	Finanční arbitr České Republiky Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, coopératives de crédit, plupart des intermédiaires du crédit hypothécaire, plupart des sociétés d’investissement, autres prestataires de services de paiement (banques étrangers, institutions financières étrangers, établissements de monnaie électronique nationaux & étrangers, petits émetteurs de monnaie électronique, établissements de paiement nationaux & étrangers, petits établissements de paiement) Produits financiers couverts: paiements, dépôts, certains crédits & prêts, certains hypothèques, certains investissements, certains valeurs mobilières
DK Danemark	Ankenævnet for Fondsmæglerselskaber Établissements financiers couverts: plupart des intermédiaires en matière d’investissement Produits financiers couverts: plupart d’investissements
	Ankenævnet for Forsikring Établissements financiers couverts: compagnies d’assurance, plupart des organismes de retraite Produits financiers couverts: assurances vie/non-vie, plupart des retraites
	Ankenævnet for Investeringsforeninger Établissements financiers couverts: plupart des sociétés d’investissement Produits financiers couverts: certains investissements
	Pengeinstitutankenævnet Établissements financiers couverts: banques, plupart des intermédiaires en matière d’investissement, certains organismes de retraite Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, valeurs mobilières, plupart d’investissements, certains hypothèques, certains retraites
	Realkreditankenævnet Établissements financiers couverts: banques de crédit hypothécaire Produits financiers couverts: hypothèques
DE Allemagne	Deutscher Sparkassen- und Giroverband (DSGV) Établissements financiers couverts: seulement les Deutscher Sparkassen Produits financiers couverts (offerts par les Deutscher Sparkassen): paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, investissements, retraites, valeurs mobilières
	Ombudsmann der deutschen genossenschaftlichen Bankengruppe (BVR) Établissements financiers couverts: plupart des banques, certains banques de crédit hypothécaire Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, investissements, certains valeurs mobilières
	Ombudsmann der öffentlichen Banken Deutschlands (VÖB) Établissements financiers couverts: certains banques Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, investissements, certains valeurs mobilières
	Ombudsmann der privaten Banken Établissements financiers couverts: plupart des banques, plupart des banques de crédit hypothécaire Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, investissements, retraites, valeurs mobilières
	Ombudsmann Private Kranken- und Pflegeversicherung Établissements financiers couverts: certains compagnies d’assurance Produits financiers couverts: assurance-maladie privée, assurance-dépendance privée, certains assurances non-vie
	Ombudsstelle für Investmentfonds Établissements financiers couverts: certains sociétés d’investissement Produits financiers couverts: certains investissements
	Schlichtungsstelle bei der Deutschen Bundesbank Établissements financiers couverts: intermédiaires du crédit hypothécaire, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement, intermédiaires en valeurs mobilières, certains banques, certains banques de crédit hypothécaire, certains coopératives de crédit Produits financiers couverts: plupart des paiements, certains dépôts, certains crédits & prêts, certains hypothèques, certains investissements, certains valeurs mobilières
	Schlichtungsstelle der Landesbausparkassen (LBS) Établissements financiers couverts: seulement les German Landesbausparkassen Produits financiers couverts:
	Schlichtungsstelle nach dem Investmentgesetz Établissements financiers couverts: certains sociétés d’investissement Produits financiers couverts: certains investissements
	Verband der Privaten Bausparkassen e.V. – Kundenbeschwerdestelle Établissements financiers couverts: Seuls sont couverts les litiges entre les sociétés privées de construction membres de l’association des sociétés privées de construction et leurs clients. Les sociétés publiques de construction ne font pas partie du système. Produits financiers couverts: Ensemble des produits et services offerts par les sociétés de construction participantes.
	Versicherungsombudsmann e.V. Établissements financiers couverts: compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance Produits financiers couverts: assurances vie/non-vie
EE Estonie	Tarbijakaebuste Komisjon Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit, compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, organismes de retraite, intermédiaires en matière de retraite Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, retraites
IE Irlande	Financial Services Ombudsman’s Bureau / Biúró an Ombudsman um Sheirbhísí Airgeadais Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit, compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement, intermédiaires en valeurs mobilières, certains organismes de retraite, certains intermédiaires en matière de retraite Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, investissements, valeurs mobilières, certains retraites
EL Grèce	Υπουργείο Ανάπτυξης – Διεύθυνση Ασφαλιστικών Επιχειρήσεων και Αναλογιστικής Établissements financiers couverts: compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance Produits financiers couverts: assurance vie/non-vie
	Μεσολαβητής Τραπεζικών – Επενδυτικών Υπηρεσιών (Μ.Τ.Ε.Υ.) Établissements financiers couverts: intermédiaires en valeurs mobilières, plupart des banques, plupart des sociétés d’investissement, certains intermédiaires en matière d’investissement, certains organismes de retraite Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, valeurs mobilières, plupart d’investissements, certains retraites
ES Espagne	Oficina de Atención al Inversor - Dirección de Inversores de la CNMV Établissements financiers couverts: banques, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement, intermédiaires en valeurs mobilières Produits financiers couverts: investissements, valeurs mobilières
	Servicio de Reclamaciones de la Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones (DGSFP) Établissements financiers couverts: compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, organismes de retraite, intermédiaires en matière de retraite Produits financiers couverts: assurances vie/non-vie, retraites
	Servicio de Reclamaciones del Banco de España Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, coopératives de crédit Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques
FR France	Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) Établissements financiers couverts: sociétés d’investissement, plupart des intermédiaires en matière d’investissement, plupart des intermédiaires en valeurs mobilières, certains organismes de retraite Produits financiers couverts: plupart d’investissements, plupart des valeurs mobilières, certains retraites
	Médiateur de l’Association française des Sociétés Financières (ASF) Établissements financiers couverts: plupart des coopératives de crédit, certains banques, certains banques de crédit hypothécaire Produits financiers couverts: plupart des crédits & prêts, plupart des hypothèques
	Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) Établissements financiers couverts: compagnies d’assurance, certains coopératives de crédit, certains intermédiaires d’assurance, certains organismes de retraite Produits financiers couverts: assurances vie/non-vie, plupart des paiements, plupart des dépôts, plupart d’investissements, certains retraites
IT Italy	Arbitro Bancario Finanziario (ABF) Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, Poste Italiane S.p.A. Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédit & prêts, hypothèques
	Istituto per la Vigilanza sulle Assicurazioni Private e di Interesse Collettivo (ISVAP) Établissements financiers couverts: compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance Produits financiers couverts: assurances vie/non-vie
	Ombudsman Bancario – Giurì bancario Établissements financiers couverts: banques, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement Produits financiers couverts: assurances vie/non-vie, investissements, certains dépôts
LT Lituanie	Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit, certains compagnies d’assurance, certains intermédiaires d’assurance, certains sociétés d’investissement, certains intermédiaires en matière d’investissement, certains organismes de retraite, certains intermédiaires en matière de retraite, certains intermédiaires en valeurs mobilières Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, plupart des hypothèques, certains assurances non-vie, certains investissements, certains retraites, certains valeurs mobilières
LU Luxembourg	Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, investissements, valeurs mobilières
	Médiateur en Assurances Établissements financiers couverts: plupart des compagnies d’assurance, plupart des intermédiaires d’assurance Produits financiers couverts: assurances non-vie, plupart d’assurances vie
HU Hongrie	Budapesti Békéltető Testület Établissements financiers couverts: certains intermédiaires en matière d’investissement Produits financiers couverts: certains paiements
	Pénzügyi Békéltető Testület (PBT) Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit, compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement, intermédiaires en matière de retraite, intermédiaires en valeurs mobilières, plupart des organismes de retraite Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, investissements, valeurs mobilières, plupart des retraites
MT Malta	'Manager' Għall-Ilmenti tal-Konsumatur, Awtorità għas-Servizzi Finanzjarji ta’ Malta Établissements financiers couverts: banques, compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement, intermédiaires en valeurs mobilières Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, investissements, valeurs mobilières
NL Pays-Bas	Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (KiFiD) Établissements financiers couverts: banques, compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, plupart des banques de crédit hypothécaire, plupart des intermédiaires du crédit hypothécaire, plupart des coopératives de crédit, certains sociétés d’investissement, certains intermédiaires en matière d’investissement, certains intermédiaires en matière de retraite, certains intermédiaires en valeurs mobilières Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, investissements, retraites, valeurs mobilières
AT Autriche	Gemeinsame Schlichtungsstelle der österreichischen Kreditwirtschaft Établissements financiers couverts: banques de crédit hypothécaire, établissements de paiement, sociétés d’investissement, plupart des banques, plupart des coopératives de crédit Produits financiers couverts: paiements, plupart des dépôts, plupart des crédits & prêts des consommateurs, plupart des hypothèques, plupart d’investissements
PL Pologne	Bankowy Arbitraz Konsumencki Établissements financiers couverts: plupart des banques, plupart des banques de crédit hypothécaire Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, investissements, valeurs mobilières
	Sąd Polubowny przy Rzeczniku Ubezpieczonych Établissements financiers couverts: compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, organismes de retraite, intermédiaires en matière de retraite Produits financiers couverts: assurances vie/non-vie, retraites
	Sąd Polubowny przy Komisji Nadzoru Finansowego Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit, compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement, organismes de retraite, intermédiaires en matière de retraite, intermédiaires en valeurs mobilières Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, investissements, retraites, valeurs mobilières
PT Portugal	CMVM – Comissão do Mercado dos Valores Mobiliários Établissements financiers couverts: banques, coopératives de crédit, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement, intermédiaires en valeurs mobilières, plupart des compagnies d’assurance Produits financiers couverts: investissements, valeurs mobilières, certains assurances vie/non-vie
	Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo de Lisboa Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit, compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, certains sociétés d’investissement, certains intermédiaires en matière d’investissement Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, certains investissements
FI Finlande	Arvopaperilautakunta Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, intermédiaires en valeurs mobilières, plupart des sociétés d’investissement, plupart des intermédiaires en matière d’investissement Produits financiers couverts: hypothèques, plupart d’investissements, plupart des valeurs mobilières
	Kuluttajariitalautakunta Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit, compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, certains sociétés d’investissement, certains intermédiaires en matière d’investissement, certains organismes de retraite, certains intermédiaires en matière de retraite Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, certains investissements, certains retraites
	Pankkilautakunta Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques
	Vakuutuslautakunta Établissements financiers couverts: compagnies d’assurance, plupart des intermédiaires d’assurance, plupart des organismes de retraite, plupart des intermédiaires en matière de retraite Produits financiers couverts: assurances vie/non-vie, plupart des retraites privés
SE Suède	Allmänna reklamationsnämnden (ARN) Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit, compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement, organismes de retraite, intermédiaires d’assurance, intermédiaires en valeurs mobilières Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, investissements, retraites, valeurs mobilières
UK Royaume-Uni	Financial Ombudsman Service Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit, compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement, organismes de retraite, intermédiaires d’assurance, intermédiaires en valeurs mobilières Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, investissements, retraites, valeurs mobilières

Pays de l’EEE

Pays	Système alternatif de résolution des litiges	Feuille d’info
IS Islande
LI Liechtenstein	Liechtensteinischer Bankenombudsmann Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, investissements, valeurs mobilières
	Schlichtungsstelle zur Beilegung von Streitigkeiten bei der Ausführung von Überweisungen Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit Produits financiers couverts: certains paiements, certains dépôts
NO Norvège	Finansklagenemnda (FinKN) Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, compagnies d’assurance, plupart des organismes de retraite, certains sociétés d’investissement Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, investissements, retraites, valeurs mobilières