Réseau pour la Résolution des Litiges Financiers

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Membres du réseau FIN-NET

Les membres de FIN-NET sont liés par un protocole d’accord relatif à un réseau communautaire de recours transfrontalier dans le domaine des services financiers. Ce protocole définit les mécanismes et les autres conditions sur la base desquels les parties envisagent de coopérer en vue de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers. Tout organisme spécialisé dans la résolution extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et prestataires de services financiers peut devenir partie à ce protocole à condition de respecter les principes énoncés dans la recommandation n° 98/257/CE de la Commission, du 30 mars 1998, concernant les principes applicables aux organes responsables de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, à savoir l’indépendance, la transparence, la procédure contradictoire, l’efficacité, la légalité, la liberté et la représentation.

Le respect de cette recommandation revêt une importance particulière, car la structure, la nature et les attributions des différents membres du réseau FIN-NET varient d’un pays à l’autre. Même les organismes à l’intérieur d’un même pays peuvent prendre des formes différentes selon les secteurs.

Le réseau FIN-NET compte actuellement 56 membres de 24 pays de l’Espace économique européen (États membres de l’Union européenne plus Islande, Liechtenstein et Norvège). Pour plus d’informations sur les différents membres, voir ci-après.

États membres du l’UE

Pays
 
Système alternatif de résolution des litiges
 
Feuille d’info
 
BE
Belgique
Ombudsman des Assurances / Ombudsman van de Verzekeringen
Établissements financiers couverts: compagnies d’assurance, certains intermédiaires du crédit hypothécaire, certains intermédiaires d’assurance
Produits financiers couverts: assurances vie/non-vie, plupart des retraites
 
PDF - 21 KBEnglish
  Ombudsfin
Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, coopératives de crédit, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement, intermédiaires en valeurs mobilières
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, investissements, valeurs mobilières, certains assurances vie/non-vie, certains retraites
 
PDFEnglish
HR
Croatie
Centar za mirenje pri Hrvatskom uredu za osiguranje
Mediation Centre of the Croatian Insurance Bureau
Établissements financiers couverts: compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance
Produits financiers couverts: assurances vie/non-vie
 
PDFEnglish
CZ
République tchèque
Finanční arbitr České Republiky
Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, coopératives de crédit, plupart des intermédiaires du crédit hypothécaire, plupart des sociétés d’investissement, autres prestataires de services de paiement (banques étrangers, institutions financières étrangers, établissements de monnaie électronique nationaux & étrangers, petits émetteurs de monnaie électronique, établissements de paiement nationaux & étrangers, petits établissements de paiement)
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, certains crédits & prêts, certains hypothèques, certains investissements, certains valeurs mobilières
 
PDF - 54 KBEnglish
DK
Danemark
Ankenævnet for Fondsmæglerselskaber
Établissements financiers couverts: plupart des intermédiaires en matière d’investissement
Produits financiers couverts: plupart d’investissements
 
PDF - 21 KBEnglish
  Ankenævnet for Forsikring
Établissements financiers couverts: compagnies d’assurance, plupart des organismes de retraite
Produits financiers couverts: assurances vie/non-vie, plupart des retraites
 
PDF - 21 KBEnglish
  Ankenævnet for Investeringsforeninger
Établissements financiers couverts: plupart des sociétés d’investissement
Produits financiers couverts: certains investissements
 
PDF - 21 KBEnglish
  Pengeinstitutankenævnet
Établissements financiers couverts: banques, plupart des intermédiaires en matière d’investissement, certains organismes de retraite
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, valeurs mobilières, plupart d’investissements, certains hypothèques, certains retraites
 
PDF - 21 KBEnglish
Realkreditankenævnet
Établissements financiers couverts: banques de crédit hypothécaire
Produits financiers couverts: hypothèques
 
PDF - 22 KBEnglish
DE
Allemagne
Deutscher Sparkassen- und Giroverband (DSGV)
Établissements financiers couverts: seulement les Deutscher Sparkassen
Produits financiers couverts (offerts par les Deutscher Sparkassen): paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, investissements, retraites, valeurs mobilières
 
PDF - 21 KBEnglish
  Ombudsmann der deutschen genossenschaftlichen Bankengruppe (BVR)
Établissements financiers couverts: plupart des banques, certains banques de crédit hypothécaire
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, investissements, certains valeurs mobilières
 
PDF - 20 KBEnglish
Ombudsmann der öffentlichen Banken Deutschlands (VÖB)
Établissements financiers couverts: certains banques
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, investissements, certains valeurs mobilières
 
PDF - 21 KBEnglish
  Ombudsmann der privaten Banken
Établissements financiers couverts: plupart des banques, plupart des banques de crédit hypothécaire
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, investissements, retraites, valeurs mobilières
 
PDF - 22 KBEnglish
  Ombudsmann Private Kranken- und Pflegeversicherung
Établissements financiers couverts: certains compagnies d’assurance
Produits financiers couverts: assurance-maladie privée, assurance-dépendance privée, certains assurances non-vie
 
PDF - 21 KBEnglish
  Ombudsstelle für Investmentfonds
Établissements financiers couverts: certains sociétés d’investissement, certains banques, certains dépositaires
Produits financiers couverts: certains investissements, certains valeurs mobilières
 
PDF - 20 KBEnglish
  Schlichtungsstelle bei der Deutschen Bundesbank
Établissements financiers couverts: intermédiaires du crédit hypothécaire, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement, intermédiaires en valeurs mobilières, certains banques, certains banques de crédit hypothécaire, certains coopératives de crédit
Produits financiers couverts: plupart des paiements, certains dépôts, certains crédits & prêts, certains hypothèques, certains investissements, certains valeurs mobilières
 
PDF - 21 KBEnglish
  Schlichtungsstelle nach dem Kapitalanlagegesetzbuch
Établissements financiers couverts: certains sociétés d’investissement
Produits financiers couverts: certains investissements
 
PDF - 22 KBEnglish
  Verband der Privaten Bausparkassen e.V. – Kundenbeschwerdestelle
Établissements financiers couverts: Seuls sont couverts les litiges entre les sociétés privées de construction membres de l’association des sociétés privées de construction et leurs clients. Les sociétés publiques de construction ne font pas partie du système.
Produits financiers couverts: Ensemble des produits et services offerts par les sociétés de construction participantes.
 
PDF - 54 KBEnglish
  Versicherungsombudsmann e.V.
Établissements financiers couverts: compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance
Produits financiers couverts: assurances vie/non-vie
 
PDF - 20 KBEnglish
EE
Estonie

Tarbijakaebuste Komisjon
Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit, compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, organismes de retraite, intermédiaires en matière de retraite
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, retraites
 
PDF - 20 KBEnglish
IE
Irlande
Financial Services Ombudsman’s Bureau / Biúró an Ombudsman um Sheirbhísí Airgeadais
Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit, compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement, intermédiaires en valeurs mobilières, certains organismes de retraite, certains intermédiaires en matière de retraite
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, investissements, valeurs mobilières, certains retraites
 
PDF - 21 KBEnglish
EL
Grèce
Υπουργείο Ανάπτυξης – Διεύθυνση Ασφαλιστικών Επιχειρήσεων και Αναλογιστικής
Établissements financiers couverts: compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance
Produits financiers couverts: assurance vie/non-vie
 
PDF - 61 KBEnglish
  Μεσολαβητής Τραπεζικών – Επενδυτικών Υπηρεσιών (Μ.Τ.Ε.Υ.)
Établissements financiers couverts: intermédiaires en valeurs mobilières, plupart des banques, plupart des sociétés d’investissement, certains intermédiaires en matière d’investissement, certains organismes de retraite
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, valeurs mobilières, plupart d’investissements, certains retraites
 
PDF - 66 KBEnglish
ES
Espagne
Oficina de Atención al Inversor - Dirección de Inversores de la CNMV
Établissements financiers couverts: banques, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement, intermédiaires en valeurs mobilières
Produits financiers couverts: investissements, valeurs mobilières
 
PDF - 24 KBEnglish
  Servicio de Reclamaciones de la Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones (DGSFP)
Établissements financiers couverts: compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, organismes de retraite, intermédiaires en matière de retraite
Produits financiers couverts: assurances vie/non-vie, retraites
 
PDF - 22 KBEnglish
  Servicio de Reclamaciones del Banco de España
Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, coopératives de crédit
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques
 
PDF - 21 KBEnglish
FR
France
Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Établissements financiers couverts: sociétés d’investissement, plupart des intermédiaires en matière d’investissement, plupart des intermédiaires en valeurs mobilières, certains organismes de retraite
Produits financiers couverts: plupart d’investissements, plupart des valeurs mobilières, certains retraites
 
PDF - 31 KBEnglish
Médiateur de l’Association française des Sociétés Financières (ASF)
Établissements financiers couverts: plupart des coopératives de crédit, certains banques, certains banques de crédit hypothécaire
Produits financiers couverts: plupart des crédits & prêts, plupart des hypothèques
 
PDF - 21 KBEnglish
Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA)
Établissements financiers couverts: compagnies d’assurance, certains coopératives de crédit, certains intermédiaires d’assurance, certains organismes de retraite
Produits financiers couverts: assurances vie/non-vie, plupart des paiements, plupart des dépôts, plupart d’investissements, certains retraites
 
PDF - 21 KBEnglish
IT
Italy
Arbitro Bancario Finanziario (ABF)
Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, Poste Italiane S.p.A.
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédit & prêts, hypothèques
 
PDF - 21 KBEnglish
  Istituto per la Vigilanza sulle Assicurazioni Private e di Interesse Collettivo (ISVAP)
Établissements financiers couverts: compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance
Produits financiers couverts: assurances vie/non-vie
 
PDF - 20 KBEnglish
  Ombudsman Bancario – Giurì bancario
Établissements financiers couverts: banques, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement
Produits financiers couverts: assurances vie/non-vie, investissements, certains dépôts
 
PDF - 21 KBEnglish
LT
Lituanie
Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba
Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit, certains compagnies d’assurance, certains intermédiaires d’assurance, certains sociétés d’investissement, certains intermédiaires en matière d’investissement, certains organismes de retraite, certains intermédiaires en matière de retraite, certains intermédiaires en valeurs mobilières
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, plupart des hypothèques, certains assurances non-vie, certains investissements, certains retraites, certains valeurs mobilières
 
PDF - 58 KBEnglish
LU
Luxembourg
Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)
Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, investissements, valeurs mobilières
 
PDF - 21 KBEnglish
  Médiateur en Assurances
Établissements financiers couverts: plupart des compagnies d’assurance, plupart des intermédiaires d’assurance
Produits financiers couverts: assurances non-vie, plupart d’assurances vie
 
PDF - 20 KBEnglish
HU
Hongrie
Budapesti Békéltető Testület
Établissements financiers couverts: certains intermédiaires en matière d’investissement
Produits financiers couverts: certains paiements
 
PDF - 53 KBEnglish
  Pénzügyi Békéltető Testület (PBT)
Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit, compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement, intermédiaires en matière de retraite, intermédiaires en valeurs mobilières, plupart des organismes de retraite
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, investissements, valeurs mobilières, plupart des retraites
 
PDF - 58 KBEnglish
MT
Malta

'Manager' Għall-Ilmenti tal-Konsumatur, Awtorità għas-Servizzi Finanzjarji ta’ Malta
Établissements financiers couverts: banques, compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement, intermédiaires en valeurs mobilières
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, investissements, valeurs mobilières
 
PDF - 57 KBEnglish
NL
Pays-Bas

Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (KiFiD)
Établissements financiers couverts: banques, compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, plupart des banques de crédit hypothécaire, plupart des intermédiaires du crédit hypothécaire, plupart des coopératives de crédit, certains sociétés d’investissement, certains intermédiaires en matière d’investissement, certains intermédiaires en matière de retraite, certains intermédiaires en valeurs mobilières
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, investissements, retraites, valeurs mobilières
 
PDF - 22 KBEnglish
AT
Autriche
Gemeinsame Schlichtungsstelle der österreichischen Kreditwirtschaft
Établissements financiers couverts: banques de crédit hypothécaire, établissements de paiement, sociétés d’investissement, plupart des banques, plupart des coopératives de crédit
Produits financiers couverts: paiements, plupart des dépôts, plupart des crédits & prêts des consommateurs, plupart des hypothèques, plupart d’investissements

PDF - 20 KBEnglish
PL
Pologne
Bankowy Arbitraz Konsumencki
Établissements financiers couverts: plupart des banques, plupart des banques de crédit hypothécaire
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, investissements, valeurs mobilières
 
PDF - 26 KBEnglish
  Sąd Polubowny przy Rzeczniku Ubezpieczonych
Établissements financiers couverts: compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, organismes de retraite, intermédiaires en matière de retraite
Produits financiers couverts: assurances vie/non-vie, retraites
 
PDF - 23 KBEnglish
  Sąd Polubowny przy Komisji Nadzoru Finansowego
Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit, compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement, organismes de retraite, intermédiaires en matière de retraite, intermédiaires en valeurs mobilières
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, investissements, retraites, valeurs mobilières
 
PDF - 56 KBEnglish
PT
Portugal
CMVM – Comissão do Mercado dos Valores Mobiliários
Établissements financiers couverts: banques, coopératives de crédit, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement, intermédiaires en valeurs mobilières, plupart des compagnies d’assurance
Produits financiers couverts: investissements, valeurs mobilières, certains assurances vie/non-vie
 
PDF - 21 KBEnglish
  Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo de Lisboa
Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit, compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, certains sociétés d’investissement, certains intermédiaires en matière d’investissement
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, certains investissements
 
PDF - 21 KBEnglish
FI
Finlande
Arvopaperilautakunta
Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, intermédiaires en valeurs mobilières, plupart des sociétés d’investissement, plupart des intermédiaires en matière d’investissement
Produits financiers couverts: hypothèques, plupart d’investissements, plupart des valeurs mobilières
 
PDF - 21 KBEnglish
  Kuluttajariitalautakunta
Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit, compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, certains sociétés d’investissement, certains intermédiaires en matière d’investissement, certains organismes de retraite, certains intermédiaires en matière de retraite
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, certains investissements, certains retraites
 
PDF - 21 KBEnglish
  Pankkilautakunta
Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques
 
PDF - 21 KBEnglish
Vakuutuslautakunta
Établissements financiers couverts: compagnies d’assurance, plupart des intermédiaires d’assurance, plupart des organismes de retraite, plupart des intermédiaires en matière de retraite
Produits financiers couverts: assurances vie/non-vie, plupart des retraites privés
 
PDF - 20 KBEnglish
SE
Suède
Allmänna reklamationsnämnden (ARN)
Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit, compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement, organismes de retraite, intermédiaires d’assurance, intermédiaires en valeurs mobilières
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, investissements, retraites, valeurs mobilières
 
PDF - 23 KBEnglish
UK
Royaume-Uni
Financial Ombudsman Service
Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit, compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, sociétés d’investissement, intermédiaires en matière d’investissement, organismes de retraite, intermédiaires d’assurance, intermédiaires en valeurs mobilières
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, investissements, retraites, valeurs mobilières
 
PDF - 21 KBEnglish

Pays de l’EEE

Pays
 
Système alternatif de résolution des litiges
 
Feuille d’info
 
IS
Islande

 
Úrskurðarnefnd um viðskipti við fjármálafyrirtæki / The Complaints Committee on Transactions with Financial Firms
Établissements financiers couverts: banques, sociétés d'investissement, intermédiares en matière d'investissement, intermédiaires en valeurs mobilières, Prestataires de services de paiement Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, valeurs mobilières 
PDF - 22 KBEnglish
  Úrskurðarnefnd í vátryggingamálum / Insurance Complaints Committee
Établissements financiers couverts: compagnies d’assurance
Produits financiers couverts: assurances vie/non-vie

PDF - 22 KBEnglish
LI
Liechtenstein

 
Liechtensteinischer Bankenombudsmann
Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, investissements, valeurs mobilières
 
PDF - 22 KBEnglish
  Schlichtungsstelle zur Beilegung von Streitigkeiten bei der Ausführung von Überweisungen
Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, intermédiaires du crédit hypothécaire, coopératives de crédit
Produits financiers couverts: certains paiements, certains dépôts
 
PDF - 24 KBEnglish
NO
Norvège
Finansklagenemnda (FinKN)
Établissements financiers couverts: banques, banques de crédit hypothécaire, compagnies d’assurance, plupart des organismes de retraite, certains sociétés d’investissement
Produits financiers couverts: paiements, dépôts, crédits & prêts, hypothèques, assurances vie/non-vie, investissements, retraites, valeurs mobilières
 
PDF - 20 KBEnglish