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Élargissement UE

Le processus d'élargissement est le meilleur exemple de la dimension extérieure du Marché intérieur. Les pays candidats doivent aligner leurs systèmes de réglementation (la législation et sa mise en application) sur l'acquis du Marché intérieur afin de pouvoir participer pleinement à ce dernier lors de leur adhésion. Ils doivent, en outre, avoir la capacité administrative de mettre en Ĺ“uvre l'acquis. Les services de la Commission responsables du Marché unique participent activement au processus de négociation et contrôlent le suivi jusqu'à l'adhésion, en vue d'assurer, par la suite, le meilleur fonctionnement possible du marché intérieur élargi.

La Direction Générale Marché intérieur et Services couvre 6 des 35 chapitres en lesquels l'acquis est divisé aux fins des négociations d'adhésion (la liste suivante énumère les chapitres utilisés lors des négociations avec la Croatie et avec la Turquie) :

  • Chapitre 3 – libre prestation de services : ce chapitre couvre a) les principes du traité CE et la jurisprudence y relative concernant le droit d'établissement et la libre prestation de services ; b) la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ; et c) les services postaux.
  • Chapitre 4 – libre circulation des capitaux : ces chapitres couvrent a) les principes du traité CE et la jurisprudence y relative concernant les mouvements de capitaux et les paiements ; b) les systèmes de paiement ; et c) les mesures visant à combattre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
  • Chapitre 5 – les marchés publics.
  • Chapitre 6 – le droit des sociétés, y compris les demandes d'informations financières.
  • Chapitre 7 – la loi de propriété intellectuelle, comprenant tant les droits d'auteur et les droits y relatifs que les droits de propriété industrielle, et l'application de ces droits.
  • Chapitre 9 – les services financiers.

De plus, le chapitre 10 comporte 3 actes juridiques sur les services de la société de l'information qui sont du ressort de notre DG – la société de l'information et les médias.

Pour plus d'informations sur l'acquis communautaire en rapport avec les domaines de compétences de la Direction Générale Marché Intérieure et Services, vous pouvez consulter notre "Guide de référence"pdf Choisir les traductions du lien précédent  (Il est à noter qu'il ne s'agit pas d'un document officiel de la Commission, aussi il ne saurait être assimilé à une position officielle de l'institution).