Orientations pour le commerce électronique: discussion au Conseil des ministres de l'économie et des finances

Lors du Conseil des ministres de l'économie et des finances (Conseil Ecofin) du 9 mars 1998 M. Monti s'est félicité de l'initiative française visant à mobiliser l'attention sur les défis que présente le développement du commerce électronique. La Commission partage notamment trois idées contenues dans le Mémorandum français:

• les opportunités offertes par le Marché unique au développement des services d'information et, réciproquement, le coup de pouce qui peut venir de la société de l'information à l'achèvement du Marché unique;
• le contexte favorable offert par la société de l'information à l'introduction de l'euro et la contribution positive que la monnaie unique amènera au développement de ces services;
• la nécessité d'ajustements juridiques sur le plan communautaire et sur le plan national. Il s'agit de clarifier et de simplifier les règles existantes, notamment dans les services financiers et la fiscalité, dès qu'un risque de fragmentation du marché apparaît.

M. Monti a indiqué les actions entamées par la Commission dans les domaines où un cadre juridique existe déjà, à savoir la protection des données personnelles, la propriété intellectuelle, les marchés publics, les services financiers y compris la monnaie électronique. La Commission a ensuite entamé une réflexion sur les aspects fiscaux du commerce électronique. Les directeurs généraux des administrations fiscales des Etats membres ont déjà atteint un accord sur un certain nombre d'orientations:

• le problème prioritaire est d'adapter les formes d'imposition existantes et notamment la TVA, plutôt que l'introduction de nouvelles;
• on doit assurer la neutralité fiscale dans l'imposition des biens et services par voie électronique par rapport au commerce traditionnel.

M. Monti a souligné la nécessité de définir sur toutes ces questions une position commune en vue des négociations internationales et notamment de la Conférence de l'OCDE à Ottawa en octobre 1998.