Chemin de navigation

Autres outils

Notification et action

En janvier 2012, dans la Communicationpdf sur le commerce électronique et les autres services en ligne, la Commission a annoncé une initiative sur les procédures de « notification et action ». Les procédures de « notification et action » commencent lorsque quelqu’un notifie à un hébergeur, par exemple des réseaux sociaux, une place de marché de commerce électronique ou une entreprise qui héberge des sites Internet, que des contenus illégaux sont en ligne. Il peut s’agir, par exemple, de propos racistes, d’abus d’enfants, ou de pourriels. Les procédures se terminent lorsque le prestataire de service d’hébergement agit sur le contenu supposé illégal.

L’article 14 de la Directive commerce électroniquepdf constitue une base pour le développement de ces procédures, mais ne les réglemente pas dans le détail. En réponse à la consultation publique sur le Commerce électronique de 2010, les parties prenantes ont indiqué que ces procédures devraient permettre un retrait plus rapide des contenus illégaux, mieux respecter les droits fondamentaux (en particulier la liberté d’expression) et accroitre la sécurité juridique pour les intermédiaires en ligne.

Un internet propre et ouvert : consultation publique sur les procédures relatives au traitement des contenus illégaux sur Internet

Le 4 Juin 2012, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les procédures de notification et action des contenus illégaux hébergés par des intermédiaires en ligne. La Commission veut collecter des commentaires de toutes les parties prenantes sur les meilleurs moyens d’y parvenir. La consultation couvre la question de la notification des contenus illégaux : par exemple, tous les prestataires de services d’hébergement devraient-ils mettre en place des mécanismes simples et faciles à trouver de notification des contenus ? En cas de réponse positive, les contenus illégaux devraient-ils être notifiés exclusivement par ces mécanismes ? La consultation traite également de l’action sur les contenus illégaux. Par exemple, les hébergeurs devraient-ils consulter les personnes ayant fourni les contenus supposés illégaux ? Devraient-ils informer les personnes ayant notifié de leur action ?

Attention: A number of respondents have experienced technical problems while trying to respond to the public consultation. We sincerely apologise for any inconvenience caused by such problems. It has been decided to extend the deadline for submitting a response until Tuesday 11 September 2012.

La consultation publique est disponible ici :

Documents de base :