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La directive sur le commerce électronique (« e-commerce »)

Introduction de la directive

Adoptée en 2000, la directive sur le commerce électronique institue au sein du Marché intérieur un cadre pour le commerce électronique garantissant la sécurité juridique pour les entreprises et pour les consommateurs. Elle établit des règles harmonisées sur des questions comme les exigences en matière de transparence et d’information imposées aux fournisseurs de services en ligne, les communications commerciales, les contrats par voie électronique ou les limites de la responsabilité des prestataires intermédiaires.

Le bon fonctionnement du Marché intérieur dans le domaine du commerce électronique est garanti par la clause « Marché intérieur » qui prévoit que les services de la société de l’information sont en principe soumis à la législation de l’État membre dans lequel le prestataire est établi. En retour, un État membre ne peut restreindre la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre.

En outre, la directive renforce la coopération administrative entre les États membres et le rôle de l’autorégulation.

Comme exemples de services couverts par la directive, on citera les services d’information en ligne (comme les journaux en ligne), la vente en ligne de produits et de services (livres, services financiers, voyages), la publicité en ligne, les services professionnels (avocats, médecins, agents immobiliers), les services de loisirs et les services intermédiaires de base (accès à Internet ainsi que transmission et hébergement d’informations). Sont également couverts des services fournis gratuitement aux bénéficiaires et financés, par exemple, par la publicité ou le parrainage.

Les travaux préparatoires de la directive

04.05.2000
La Commission se réjouit de l’adoption finale de la directive instituant un cadre juridique Choisir les traductions du lien précédent 
28.02.2000
Position commune du Conseil en vue de l’adoption de la Directive sur le commerce électronique
08.12.1999
Le commissaire Bolkestein salue l’accord politique atteint concernant la directive relative au commerce électronique
01.09.1999
Proposition modifiée visant à établir un cadre juridique cohérent au sein du marché unique
18.11.1998
La Commission propose un cadre juridique
16.04.1997
La Commission présente un cadre d’action pour l’avenir

Premier rapport sur l’application de la directive

L’article 21 de la directive 2000/31/EC prévoit qu’en 2003 et ensuite tous les deux ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l’application de la directive accompagné, le cas échéant, de propositions visant à l’adapter à l’évolution juridique, technique et économique dans le domaine des services de la société de l’information.

Publié en 2003, le premier rapport a fourni une première évaluation de la transposition et de l’application de la directive ainsi que de son impact. Ce rapport est la première étape d’un processus continu destiné à garantir que l’Europe reste en première ligne en ce qui concerne le développement du commerce électronique en garantissant un niveau maximum de sécurité juridique tant pour les entreprises que pour les consommateurs. Le rapport a conclu que l’analyse n’avait pas montré qu’une adaptation de la directive était nécessaire pour le moment et qu’étant donné le manque d’expérience pratique, toute révision de la directive serait prématurée.

Études 

Dans le contexte du suivi de l’application de la Directive Commerce électronique, la Commission a commandé deux études relatives respectivement à son impact économique et à l’application des provisions sur la responsabilité des prestataires intermédiaires de l’internet.

La première étude a été confiée à Copenhagen Economics, qui l’a rendue en septembre 2007. Elle fait une analyse des premiers résultats de l’impact économique notamment de la clause marché intérieur de la Directive Commerce électronique, de ses provisions sur la responsabilité des prestataires intermédiaires et sur les contrats électroniques.

La seconde, confiée au consortium ULYS, avait pour but de collecter des informations sur l’application de la section 4 de la directive au niveau national et communautaire.