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La durée de protectionProposition de la CommissionLa Commission a adopté une proposition pour porter de 50 à 95 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques. La proposition vise à aligner la durée de protection des droits des artistes interprètes sur celle déjà accordée aux auteurs – 70 ans après leur mort. Cette extension permettra aux artistes interprètes de gagner de l'argent plus longtemps et, en tous les cas, pendant toute leur vie. Les revenus issus des droits d'auteur sont importants pour les artistes interprètes car ils n'ont souvent pas d'autre salaire fixe. L'extension de la durée de protection bénéficiera également aux producteurs de disques en générant des recettes supplémentaires provenant de la vente de musique en magasins et en ligne. Ceci aidera les producteurs à mieux s'adapter aux mutations rapides du marché et à maintenir leur niveau d'investissement dans de nouveaux talents. La proposition contient également des mesures d'accompagnement qui visent spécifiquement à aider les artistes interprètes. Les clauses d'"exploitation à peine de perte de droits" ("use it or lose it") qui devront être intégrées dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs, permettront aux artistes de récupérer leurs droits si le producteur ne commercialise pas leurs enregistrements pendant la période de protection additionnelle. De cette façon l'artiste pourrait, soit trouver un autre producteur qui serait prêt à commercialiser sa musique, soit le faire lui-même (par le biais de l'internet, par exemple). Dans le cas où ni l'artiste ni le producteur ne voudraient commercialiser l'enregistrement, celui-ci ne serait plus protégé et tomberait dans le domaine public. Ainsi, l'extension de la durée de protection n'aboutira pas au "verrouillage" d'enregistrements qui n'ont pas d'intérêt commercial. Enfin, les maisons de disques devront créer un fonds dans lequel elles verseront 20% des revenus générés pendant la période de protection additionnelle. L'argent de ce fonds sera destiné uniquement aux musiciens de studio.
Législation en vigueurLa directive 93/98/CEE a été abrogée et remplacée par la directive 2006/116/CE, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et d'application des directives. La directive (93/98/CEE) harmonise la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins. La directive établit une harmonisation complète de la période de protection pour chaque type d'oeuvre et chaque droit voisin dans les Etats membres. En ce qui concerne les oeuvres, elle est de 70 ans après la mort de l'auteur et de 50 ans après l'évènement déclencheur de cette durée en ce qui concerne les droits voisins. De plus, la directive concerne d'autres questions, telle que la protection des oeuvres antérieurement non publiées, des publications critiques et scientifiques et des oeuvres photographiques.
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