Chemin de navigation

Autres outils

La durée de protection

Directive 2011/77/UE

du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins

Le 12 septembre 2011 une directive pour porter de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques a été adoptée. La directive vise à aligner la durée de protection des droits des artistes interprètes sur celle déjà accordée aux auteurs – 70 ans après leur mort. Cette extension permettra aux artistes interprètes de gagner de l’argent plus longtemps et, en tous les cas, pendant toute leur vie. Les revenus issus des droits d’auteur sont importants pour les artistes interprètes car ils n’ont souvent pas d’autre salaire fixe. L’extension de la durée de protection bénéficiera également aux producteurs de disques en générant des recettes supplémentaires provenant de la vente de musique en magasins et en ligne. Ceci aidera les producteurs à mieux s’adapter aux mutations rapides du marché et à maintenir leur niveau d’investissement dans de nouveaux talents.

La directive contient également des mesures d’accompagnement qui visent spécifiquement à aider les artistes interprètes. Les clauses d’« exploitation à peine de perte de droits » (« use it or lose it ») qui devront être intégrées dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs, permettront aux artistes de récupérer leurs droits si le producteur ne commercialise pas leurs enregistrements pendant la période de protection additionnelle. De cette façon l’artiste pourrait, soit trouver un autre producteur qui serait prêt à commercialiser sa musique, soit le faire lui-même (par le biais de l’internet, par exemple). Enfin, les maisons de disques devront créer un fonds dans lequel elles verseront 20% des revenus générés pendant la période de protection additionnelle. L’argent de ce fonds sera destiné uniquement aux musiciens de studio.

Directive 2006/116/CE

du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (version codifiée)

La directive 2006/116/CE harmonise la durée de protection du droit d’auteur et des droits voisins. La directive établit une harmonisation complète de la période de protection pour chaque type d’œuvre et chaque droit voisin dans les Etats membres. En ce qui concerne les œuvres, elle est de 70 ans après la mort de l’auteur et de 50 ans après l’évènement déclencheur de cette durée en ce qui concerne les droits voisins. De plus, la directive concerne d’autres questions, telle que la protection des œuvres antérieurement non publiées, des publications critiques et scientifiques et des œuvres photographiques.

Directive 93/98/CEE du Conseil

du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins  

La directive 93/98/CEE a été abrogée et remplacée par la directive 2006/116/CE, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et d’application des directives.