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Protection des topographies de produits semi-conducteurs

  • La directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (JO L24 du 27.01.1987, p. 36) est la première directive d’harmonisation adoptée par la Communauté dans le domaine de la propriété intellectuelle. La directive reconnaît que la conception de semi-conducteurs exige un investissement considérable alors qu’il est possible de copier ces topographies à un coût très inférieur à celui qu’exige une conception autonome. Elle harmonise les principes de base régissant la protection juridique de topographies des produits semi-conducteurs résultant de l’effort intellectuel de son créateur et non-courantes dans le secteur des semi-conducteurs.
  • La décision du Conseil 94/824/CE du 22 décembre 1994 étend la protection juridique établie par la directive 87/54/CEE aux ressortissants des pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (JO L349 du 31.12.1994, p. 201).
  • La décision du Conseil 96/644/CE du 11 novembre 1996 étend la protection juridique établie par la directive 87/54/CEE aux ressortissants de l’Île de Man (JO L293 du 16.11.1996, p. 18).