Satellite et câble
La Directive 93/83/CEE vise à faciliter la diffusion transfrontière de
programmes audiovisuels, en particulier la radiodiffusion par satellite et la
retransmission par câble.
A cet effet, des mécanismes sont mis en place afin d'assurer que les créateurs
et réalisateurs de programmes obtiennent un juste bénéfice, au titre des droits
de propriété intellectuelle, de l'utilisation de leurs œuvres.
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