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Le droit de suiteL’objectif de la directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (2001/84/CE) est d’assurer aux créateurs un niveau de protection adéquat et uniforme et d’éliminer des distorsions de concurrence existant actuellement au sein du Marché de l'art contemporain. Cette directive permettra aux artistes de bénéficier de ce droit quel que soit l’endroit dans l’Union où sont vendues leurs œuvres. De plus, cette directive fournira à la Commission une base pour promouvoir la reconnaissance du droit de suite au niveau international.
Rapport sur la mise en oeuvre et les effets de la directive «droit de suite» (2001/84/CE)La Commission Européenne a adopté un rapport sur la transposition et les effets de la Directive 2001/84/CE, comme prévu par l'Article 11 de la Directive. La Commission propose d'établir un dialogue entre les parties prenantes, lesquelles seront chargées de faire des recommandations pour l'amélioration du système de collecte et de distribution du droit de suite au sein de l'UE; et d'entreprendre un autre rapport qui devrait apporter des résultats en 2014.
Consultation sur la mise en œuvre et les effets de la directive "droit de suite" (7 janvier – 11 mars 2011)Les services de la Commission préparent un rapport sur la mise en œuvre et les effets de la directive "droit de suite" (2001/84/EC), conformément aux dispositions de l'Article 11 de cette directive. Afin de préparer ce rapport, les services de la Commission souhaitent recueillir des informations empiriques et les vues des parties intéressées. Les contributions doivent être soumises avant le 11 mars 2011.
La liste indicative des pays tiers (Article 7.2)L'article 7.1 de la directive 2001/84 prévoit que "les États membres prévoient que les auteurs ressortissants de pays tiers et, sous réserve de l'article 8, paragraphe 2, leurs ayants droit bénéficieront du droit de suite conformément à la présente directive et à la législation de l'État membre concerné uniquement si la législation du pays dont est ressortissant l'auteur ou son ayant droit admet la protection dans ce pays du droit de suite des auteurs des États membres et de leurs ayants droit." L'article 7.2 prévoit que "en tenant compte des données fournies par les États membres, la Commission publie, dans les meilleurs délais, une liste indicative des pays tiers qui remplissent la condition visée au paragraphe 1. Cette liste est tenue à jour." Le considérant 29 de la directive prévoit également que "la jouissance du droit de suite devrait être limitée aux ressortissants communautaires ainsi qu'aux auteurs étrangers qui sont ressortissants de pays dont la législation accorde cette protection aux auteurs qui sont ressortissants des États membres. Un État membre devrait avoir la possibilité d'étendre la jouissance de ce droit aux auteurs étrangers qui ont leur résidence habituelle dans cet État membre." L'interprétation de ces dispositions a été discutée lors de la réunion du Comité de Contact du 25 novembre 2005. Les Etats Membres présents à la réunion se sont mis d'accord qu'un pays tiers peut être inclus dans la liste mentionnée ci-dessus si la législation du pays en question reconnaît le droit de suite et si ce droit y est effectivement appliqué. En pratique, cela signifie que le droit de suite y est concrètement mis en œuvre par des organismes publics ou privés disposant de moyens d'exécution, dont les résultats sont transposés dans des documents comptables accessibles. Le 1er mars 2006 une lettre a été envoyée aux Etats Membres leur demandant de fournir la liste des pays tiers qui remplissent les critères mentionnés auparavant ainsi que des preuves concernant l'application effective du droit de suite sur ces territoire. A ce jour, selon les informations reçues par les services de la Commission, il n'y a aucun pays tiers éligible pour l'inscription sur la liste.
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