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Droit de location et de prêt

 Directives

La directive 92/100/CEE a été abrogée et remplacée par la Directive 2006/115/CE, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne des directives.

La Directive 92/100/CEE harmonise les disposiitons relatives aux droits de location et de prêt, ainsi qu’à certains droits voisins du droit d’auteur. Elle prévoit le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la location et le prêt tant des œuvres couvertes par le droit d’auteur que d’autres objets couverts par des droits voisins. En outre, elle prévoit l’harmonisation de certains droits voisins comprenant les droits de fixation, de reproduction, de « radiodiffusion », de communication au public et de distribution. Les bénéficiaires des droits voisins du droit d’auteur sont les interprêtes, les producteurs de phonogrammes; les producteurs de films et les radiodiffuseurs. La Directive (article 4) parle de la gestion collective comme un modèle pour la gestion du droti à rémunération équitable, mais n’en fait pas une obligation. Concernant le droit de prêt exclusif, les Etats membres peuvent y déroger à condition que les auteurs au moins obtiennent une rémunéraiton pour le prêt de leurs œuvres. Le droit de distribution (article 9) est limité par le principe d’épuisement communautaire ; il en résulte que les Etats membres ne peuvent appliquer l’épuisement international. Finallement, le réalisateur principal d’une œuvre cinématographique doit être considéré comme un auteur de cette œuvre.

 Rapports

Un rapport de la Commission européenne sur la directive de 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins a été publié au mois de Septembre 2002. Ce rapport évalue la mise en œuvre des dispositions en matière de droit de prêt public prévues par la directive et réaffirme l’engagement de la Commission d’une part de garantir que le droit de prêt public soit effectivement appliqué dans tous les États membres et d’autre part de contrôler la manière dont le recours accru aux nouvelles technologies en influence l’application. La directive dispose que les auteurs et (à la discrétion des États membres) les autres titulaires des droits sur les livres, films et autres œuvres soumises à droits d’auteur ont le droit d’autoriser ou d’interdire le prêt de leurs œuvres par des institutions telles les bibliothèques publiques ou qu’ils doivent être rémunérés pour un tel prêt public.

 Titularité des œuvres cinématographiques

Tous les États membres reconnaissent désormais le réalisateur principal d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle comme l’auteur de cette œuvre et lui reconnaissent les droits dérivés de propriété intellectuelle, conformément à la directive de 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins. Contrairement aux craintes exprimées par certains États membres au moment de l’adoption de la directive, celle-ci n’a pas rendu plus difficiles la distribution et la commercialisation d’œuvres audiovisuelles. Ce sont là les principales conclusions d’un rapport publié ce jour par la Commission européenne. L’objectif de la disposition pertinente de la directive était d’assurer le droit d’auteur au réalisateur principal en tant que principal créateur d’une œuvre cinématographique. Les États membres conservent la faculté de désigner d’autres coauteurs dans leur législation nationale.