Jurisprudence de la Cour de Justice européenne

Le 9 novembre 2004, la Cour de Justice européenne a donné pour la première fois son interprétation du champ d’application du droit "sui generis" qui découle de la Directive 96/9/CE dans 4 affaires qui lui ont été renvoyés en vertu de l’article 234 du traité CE par les tribunaux nationaux du Royaume Uni, de la Finlande, de la Suède et de la Grèce.

Les textes de ces jugements sont disponibles sur les liens suivants :

1) Affaire C-46/02, Fixtures Marketing Ltd – v – Oy Veikkaus Ab

2) Affaire C-203/02, The British Horseracing Board Ltd et al (“BHB”) – v – William Hill Organisation Ltd

3) Affaire C-338/02, Fixtures Marketing Ltd – v – AB Svenska Spel

4) Affaire C-444/02, Fixtures Marketing Ltd – v – OPAP