Chemin de navigation

Autres outils

La protection des bases de données

Directive

La directive concernant la protection juridique des bases de données a été adoptée en février 1996. Cette directive a instauré un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des producteurs de base de données, que ces bases de données aient ou non un caractère intrinsèquement innovateur (base de données « non-originale »). Elle a également eu pour objet d'harmoniser la législation sur le droit d'auteur applicable à la structure et à l'arrangement du contenu des bases de données (base de données « originale »). Les dispositions de la directive sont applicables à la fois aux bases de données analogues et numériques.  

Evaluation

La Commission européenne a publié une évaluation de la protection que le droit européen accorde aux bases de données. Le droit européen protège les bases de données grâce au droit d'auteur si celles-ci sont suffisamment créatives. Les autres bases de données, en particulier celles qui sont des compilations d'informations ou de données courantes, comme les annuaires téléphoniques, les « hit-parades » musicaux ou les listes de matchs de football, peuvent bénéficier d'une nouvelle forme de protection introduite par la Directive Bases de données de 1996. Cette protection est connue sous le nom de « droit sui generis » des bases de données, c’est-à-dire un droit de propriété spécifique aux bases de données qui n'est lié à aucune autre forme de protection comme le droit d'auteur. L’évaluation se concentre sur la question de savoir si l'introduction de ce droit a généré une augmentation du taux de croissance de l'industrie européenne des bases de données et de la production de bases de données. Elle examine également si le champ d'application du droit vise ces domaines dans lesquels l'Europe a besoin d'encourager l'innovation.

Consultation des parties intéressées

Le 12 décembre 2005, la DG Marché Intérieur et Services a publié la première évaluation de la Directive 96/6/CE sur la protection des bases de données. Le rapport prend en considération les principes de « meilleure réglementation » qui imposent d'évaluer si les mesures législatives ont atteint leurs objectifs prévus. Le rapport de la Commission est basé sur deux études externes, des données du Gale Directory of Databases (GDD) et une enquête en ligne menée par la DG Markt.

Dans sa publication, la DG Markt invitait les parties intéressées à présenter des observations sur quatre options : annuler toute la Directive Bases de données (option 1); retirer le droit sui generis tout en conservant inchangée la protection des bases de données créatives (option 2) ; amender les dispositions sui generis pour clarifier leur champ d'application (option 3); maintenir le status quo (option 4).

La consultation publique était initialement ouverte jusqu'au 12 mars 2006, mais a été étendue jusqu'au 31 mars 2006. 55 contributions ont été reçues.

Bien qu'il ne soit pas toujours possible de distinguer clairement les différents groupes, 31 contributeurs peuvent être clairement identifiés comme producteurs (ie. sociétés produisant des bases de données, associations d'éditeurs de bases de données, éditeurs et presse), 13 comme des académiques (y compris des contributeurs individuels et des associations de bibliothèques) et 8 comme des utilisateurs (essentiellement des associations de consommateurs et des sociétés de paris). Le Gouvernement français a aussi soumis des observations.

8 contributions soutiennent l'option 1, 3 soutiennent l'option 2, 26 soutiennent l'option 3 et 26 soutiennent l'option 4. (Le nombre total excède le nombre de contributions reçues parce que certaines contributions soutiennent plus d'une option.) Dans le groupe soutenant l'option 3, 13 contributeurs demandent une définition plus large du droit (surtout par réaction à la CJE) et 10 plus d'exceptions au droit sui generis.

Documents liés

  • Studypdf Choisir les traductions du lien précédent  – The implementation and application of Directive 96/9/EC on the legal protection of databases (2001)
  • International issuespdf Choisir les traductions du lien précédent  – Submission from the European Community and its Member States – The legal protection of databases (22 November 2002)