Chemin de navigation

Autres outils

La protection des programmes d’ordinateur

La directive 91/250/CEE a été abrogée et remplacée par la directive 2009/24/EC, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne des directives.

La directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (91/250/CEE) était d’une véritable « première » européenne en matière de droits d’auteur, depuis l’adoption du Livre Blanc sur l'achèvement du marché intérieur d'ici la fin de 1992. L’objectif était d’harmoniser la législation des États membres en matière de protection des programmes d’ordinateur afin de créer un environnement juridique qui accorde un certain degré de protection contre la reproduction non autorisée de ces programmes.