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Gestion des droits d’auteur et droits voisinsAudience publique sur la gouvernance de la gestion collective des droits d’auteur et de des droits voisins dans l’UE, Bruxelles, le 23.4.2010Le 23 avril 2010, la Commission européenne a tenu une audience publique sur la gouvernance de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins dans l’UE. Le but de l'audience était d'analyser comment les relations entre les ayants droits, les sociétés de gestion collective et les utilisateurs commerciaux ont évoluées dans le temps.
ÉvaluationLa Commission a achevé l’évaluation du secteur de la musique en ligne en
Europe à la lumière de la recommandation de la Commission 2005/737/EC du 18
octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur
et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne.
Le « résumé » en annexe présente les résultats du
monitorage. L’« invitation à présenter des observations »
lancée le 17 janvier 2007 a suscité 89 réponses provenant d’une grande variété
de parties concernées qui ont un intérêt direct ou indirect dans l’octroi de
licences pour l’utilisation de musique pour des services en ligne accessibles à
travers toute la Communauté. Les 79
contributions non confidentielles sont maintenant
mises à disposition sur ce site web.
RecommandationLa Commission européenne a adopté une recommandation sur la gestion des droits en ligne en matière d’œuvres musicales. La recommandation présente des mesures pour l’amélioration, à l’échelle communautaire, de la concession sous licence de droits d’auteur pour les services en ligne. Des améliorations sont nécessaires car de nouveaux services Internet, tels que le webcasting ou les téléchargements de musique à la demande, requièrent une licence couvrant leurs activités dans l’ensemble de l’UE. L’absence d’une licence de droits d’auteur au niveau de l’UE a été l’un des obstacles au développement du plein potentiel des nouveaux services de musique basés sur Internet.
Document de travailDroits d’auteur dans le domaine de la musique :
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