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Gestion des droits d’auteur et droits voisins

Directive sur la gestion collective du droit d’auteur – 04.02.2014

L’Union européenne a adopté une Directive 2014/26/UE sur la gestion collective des droits et sur l’octroi de licences multi-territoriales pour les utilisations des œuvres de musique en ligne. La Directive a pour objectif d’assurer que les titulaires de droits aient une influence sur la gestion de leurs droits et envisage également un meilleur fonctionnement des organismes de gestion collective sur la base des standards établis au niveau de l’UE. Les nouvelles règles faciliteront également l’octroi de licences multi-territoriales par les organismes de gestion collective des droits d’auteur pour l’utilisation de la musique sur Internet. La Commission travaillera en étroite collaboration avec les États Membres afin d’assurer la transposition correcte des dispositions de la Directive dans les législations nationales d’ici la date de transposition du 10 avril 2016.

Évaluation

La Commission a achevé l’évaluation du secteur de la musique en ligne en Europe à la lumière de la recommandation de la Commission 2005/737/EC du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne. Le « résumé » en annexe présente les résultats du monitorage. L’« invitation à présenter des observations » lancée le 17 janvier 2007 a suscité 89 réponses provenant d’une grande variété de parties concernées qui ont un intérêt direct ou indirect dans l’octroi de licences pour l’utilisation de musique pour des services en ligne accessibles à travers toute la Communauté. Les 79 contributions non confidentielles sont maintenant mises à disposition sur ce site web.

En résumé, le monitorage indique qu’il y a un marché naissant pour la gestion à travers toute l’U.E. des droits relatifs aux œuvres musicales pour les services en ligne. Une série d’initiatives portant sur la gestion des droits a été lancée ou annoncée. Le 26 janvier 2008, la première licence paneuropéenne portée à la connaissance de la Commission a été accordée à un utilisateur commercial pour la distribution sur mobiles. D’autres négociations sur la gestion des droits à l’échelle européenne sont toujours en cours.

Audience publique

La gouvernance de la gestion collective des droits d’auteur et de des droits voisins dans l’UE, Bruxelles, le 23.4.2010

Le 23 avril 2010, la Commission européenne a tenu une audience publique sur la gouvernance de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins dans l’UE. Le but de l’audience était d’analyser comment les relations entre les ayants droits, les sociétés de gestion collective et les utilisateurs commerciaux ont évoluées dans le temps.

Recommandation

La Commission européenne a adopté une recommandation sur la gestion des droits en ligne en matière d’œuvres musicales. La recommandation présente des mesures pour l’amélioration, à l’échelle communautaire, de la concession sous licence de droits d’auteur pour les services en ligne. Des améliorations sont nécessaires car de nouveaux services Internet, tels que le webcasting ou les téléchargements de musique à la demande, requièrent une licence couvrant leurs activités dans l’ensemble de l’UE. L’absence d’une licence de droits d’auteur au niveau de l’UE a été l’un des obstacles au développement du plein potentiel des nouveaux services de musique basés sur Internet.

Document de travail

Droits d’auteur dans le domaine de la musique : Etude pour une initiative communautaire sur la gestion collective transfrontière du droit d’auteur

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