Audition sur la gestion collective
Bruxelles, 13-14 novembre 2000

Conclusions

Audition sur la gestion collective - Conclusions (Bruxelles, 13-14 novembre 2000)

L'intérêt suscité par la conférence a été considérable.

L'audition a confirmé la complexité du sujet et la multiplicité des intérêts en jeu.

L'audition a démontré encore une fois la place essentielle de la gestion collective dans le cadre de l'administration des droits.

En ce qui concerne les règles relatives à l'établissement des sociétés de gestion collective dans le Marché intérieur, différentes vues ont été exprimées.

La plupart des participants s'est accordée sur le rôle économique, culturel et social des sociétés de gestion collective.

Néanmoins, beaucoup ont indiqué que les différences actuelles relatives à la forme d'organisation juridique des sociétés de gestion n'étaient pas pertinentes pour le bon fonctionnement du Marché intérieur.

Dans le même temps, beaucoup ont indiqué qu'ils souhaiteraient que le Marché intérieur relatif à la gestion collective soit facilité.

Beaucoup de participants ont plaidé en faveur de davantage de transparence relativement aux règles comptables.

Un large appui s'est dégagé en faveur de la position dominante des sociétés de gestion collective. Il a été suggéré de parler plutôt de « position d'exclusivité » dans la mesure où ceci reflète plus exactement le rôle des sociétés de gestion. D'une manière générale, cette position semble être considérée avantageuse tant pour les ayants droit que les utilisateurs. Elle permet aux sociétés de gestion collective de mener à bien leurs tâches.

Néanmoins, des vues ont aussi été exprimées en faveur de systèmes de gestion collective concurrents.

Les participants se sont fréquemment référés à l'évolution de l'environnement technologique. Ils ont indiqué que les sociétés de gestion collective devaient suivre le rythme de ces changements.

Des opinions ont été exprimées en ce qui concerne les conditions d'octroi des licences. Tous les participants ont convenu de la nécessité d'octroyer des licences au niveau communautaire au moins pour certains droits. Certains participants ont soulevé la nécessité de dépasser, en partie, l'octroi de licences au niveau territorial, ainsi que davantage de formes centralisées de gestion.

Ces questions ont démontré qu'un certain degré de contrôle est approprié pour la gestion collective. Dans la plupart des pays, la supervision des sociétés de gestion collective s'applique avec un champ et un degré d'opération différent. La plupart des participants a indiqué qu'un degré plus élevé d'efficacité et de convergence quant à ces règles était souhaitable pour le fonctionnement du Marché intérieur. Dans ce contexte, une attention particulière devrait être portée à l'interface entre le contrôle basé sur les règles de concurrence et d'autres formes de contrôle.

Des discussions sur la manière d'adapter le rôle actuel et le fonctionnement des sociétés de gestion ainsi que sur leurs relations entre elles dans le cadre du nouvel environnement des services numériques, sont en cours et doivent se poursuivre.

La Commission entend compléter ces conclusions sur la base des soumissions écrites qu'elle a reçue.

Dans le cadre de la reflexion qu'elle entend mener au cours des prochains mois sur l'action appropriée pour ce secteur, la Commission continuera à prendre en compte les principes de subsidiarité et de proportionnalité.