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Prélèvements pour copie privée

Médiation sur les redevances pour copie et reproduction privées : António Vitorino présente ses recommandations

En Novembre 2011, le Commissaire Barnier a confié à M. António Vitorino, ex-Commissiare à la Justice et aux Affaires intérieures, la mission de présider à un dialogue entre les différentes parties intéressées sur les redevances pour copie et reproduction privées. En Janvier 2013, M. Vitorino a présenté ses recommandations au Commissaire Barnier.

Auditions publiques

Audition sur les prélèvements pour copie privée – Bruxelles, le 27 mai 2008

Consultations

Afin de permettre à la Commission de mieux comprendre le fonctionnement des systèmes de copie privée établis au niveau national, un deuxième « appel d’observations » a été publié.

Le présent appel d’observations fait suite à une consultation antérieure qui a été lancée en juin 2006.