Chemin de navigation

Autres outils

Initiatives en cours

Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur - 05.12.2013

Cette consultation publique fait partie des travaux de la Commission Européenne visant à revoir et à moderniser les règles européennes dans le domaine du droit d’auteur. Cette consultation invite les parties intéressées à donner leur point de vue sur les sujets dont traite la Communication sur le contenu dans le marché unique numérique (IP/12/1394), à savoir la territorialité dans le marché intérieur, l’harmonisation du droit d’auteur, les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique et les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures visant à assurer le respect de ce droit, tout en renforçant la légitimité de ces mesures dans le contexte plus large de la réforme du droit d’auteur.