Infractions (Droit d’auteur)

27.06.2007: Procédures d’infraction contre la France, l’Irlande, le Luxembourg, l’Espagne et le Royaume-Uni (IP/07/902 )
10.01.2006: Directive de 2001 sur le droit d’auteur : France (IP/06/14 )
13.07.2005: Procédures d’infraction contre la France, la Finlande, l’Espagne et la République tchèque pour non-transposition de la directive 2001 sur le droit d’auteur
21.03.2005: Droit d’auteur dans les bibliothèques : La Commission prend des mesures pour assurer la rémunération des auteurs
21.12.2004: L’Espagne, l’Irlande et le Portugal doivent s’expliquer devant la Cour de justice en raison d’une application incorrecte du droit de prêt public
13.07.2004: Droit de location, Droit de prêt public, Droit d’auteur dans la société de l’information : La Commission demande à 9 États membres d’appliquer divers textes législatifs communautaire
16.01.2004: Droit de prêt public Droit de location: La Commission ouvre de procédures d’infraction contre six Etats membres en ce qui concerne le droit de prêt public et de location commerciale
14.07.2003: La Commission prend des mesures contre 13 États membres pour défaut de transposition de la législation de l’UE
03.07.2002: Droit de prêt public La Commission décide de saisir la Cour de Justice contre la Belgique
04.02.2002: La Commission poursuit des procédures d’infraction contre la Belgique et le Danemark