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Infractions (Droit d’auteur)

2014

10.07.2014
La Commission demande à la France, à la Pologne et à la Roumanie d’appliquer les règles de l’UE (MEMO/14/470)
28.03.2014
La Commission demande à l’Italie de mettre leur réglementation en matière protection de droit d’auteur pour les dessins en conformité avec le droit de l’UE (MEMO/14/241)

2007

27.06.2007
Procédures d’infraction contre la France, l’Irlande, le Luxembourg, l’Espagne et le Royaume-Uni (IP/07/902 Choisir les traductions du lien précédent )

2006

10.01.2006
Directive de 2001 sur le droit d’auteur : France (IP/06/14 Choisir les traductions du lien précédent )

2005

13.07.2005
Procédures d’infraction contre la France, la Finlande, l’Espagne et la République tchèque Choisir les traductions du lien précédent  pour non-transposition de la directive 2001 sur le droit d’auteur
21.03.2005
Droit d’auteur dans les bibliothèques : La Commission prend des mesures pour assurer la rémunération des auteurs Choisir les traductions du lien précédent 

2004

21.12.2004
L’Espagne, l’Irlande et le Portugal Choisir les traductions du lien précédent  doivent s’expliquer devant la Cour de justice en raison d’une application incorrecte du droit de prêt public
13.07.2004
Droit de location, Droit de prêt public, Droit d’auteur dans la société de l’information : La Commission demande à 9 États membres d’appliquer divers textes législatifs communautaire Choisir les traductions du lien précédent 
16.01.2004
Droit de prêt public Droit de location: La Commission ouvre de procédures d’infraction contre six Etats membres en ce qui concerne le droit de prêt public et de location commerciale

2003

14.07.2003
La Commission prend des mesures contre 13 États membres pour défaut de transposition de la législation de l’UE

2002

03.07.2002
Droit de prêt public La Commission décide de saisir la Cour de Justice contre la Belgique
04.02.2002
La Commission poursuit des procédures d’infraction contre la Belgique et le Danemark