Publication sur l’acquis communautaire
relatif au Droit d'auteur et droits voisins. Commandez-la auprès de Markt-D1@ec.europa.eu
Mesures législatives
Protection des programmes d'ordinateur
Directive
2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée)
23.04.2009
Directive
91/250/CEE
du Conseil concernant la protection juridique des programmes
d'ordinateur
Législation consolidée
14.05.1991
Gestion des droits
Recommandation de la Commission relative à la gestion collective
transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine
des services licites de musique en ligne
18.10.2005
Assurer le respect
Directive
2004/48/CE du Parlement européen et du
Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle
29.04.2004
Droit de suite
Directive
2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit
de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale
27.09.2001
Droit d'auteur dans la société de l'information
Directive
2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation
de certains aspects du Droit d'auteur et droits voisins dans la
société de l'information
22.05.2001
Protection des bases de données
Directive
96/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la
protection juridique des bases de données
11.03.1996
Durée de protection
Directive
2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de
certains droits voisins (version codifiée)
Directive
93/98/CEE
du Conseil relative à l'harmonisation de la durée de protection du
droit d'auteur et de certains droits voisins (abrogée)
29.10.1993
Satellite et câble
Directive
93/83/CEE
du Conseil relative à la coordination de certaines règles du Droit d'auteur et droits voisins du droit d'auteur applicables à la
radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
27.09.1993
Droit de location
Directive
2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits
voisins du droit d'auteur dans le domaine
de la propriété intellectuelle (version codifiée)
Directive
92/100/CEE
du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains
droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété
intellectuelle (abrogée)
19.11.1992
Semi-conducteurs
Directive
87/54/CEE
du Conseil concernant la protection juridique des topographies de
produits semi-conducteurs
16.12.1986
Propositions
Durée de protection
Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant
la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative
à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits
voisins
16.08.2008
Assurer le respect
Proposition de directive du parlement et du conseil relative aux
mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de
propriété intellectuelle
30.01.2003
Droit de suite
Éclaircissement de la proposition de directive relative au droit
de suite des artistes
14.12.1999
Droit d'auteur dans la société de l'information
Proposition modifiée de directive sur le droit d'auteur et les
droits voisins dans la société de l'information
21.05.1999
Droit d'auteur dans la société de l'information
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur
le Droit d'auteur et droits voisins dans la société de
l'information
10.12.1997
Droit de suite
Proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au
profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale
13.03.1996
Rapports
Protection des bases de données
Evaluation de la Directive 96/9/CE concernant la protection juridique des
bases de données
12.12.2005
Gestion des droits
Document de travail des services de la Commission - Étude d'impact
pour une réforme de la gestion collective trans-frontière du droit
d'auteur et des droits voisins pour les services de musique en ligne
légitimes
11.10.2005
Gestion des droits d’auteur et droits voisins
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au
Comité économique et social sur la gestion du droit d’auteur et des
droits voisins au sein du marché intérieur
19.04.2004
Titularité des œuvres cinématographiques
Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement
européen et au Comité économique et social sur la question de la
titularité des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dans la
Communauté
Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement
européen et au Comité économique et social sur le droit de prêt public
dans l'Union européenne
16.09.2002
Satellite et câble
Rapport de la Commission relative a la coordination de certaines
règles du Droit d'auteur et droits voisins du droit d'auteur
applicables a la radiodiffusion par satellite et a la retransmission
par cable
26.07.2002
Protection des programmes d'ordinateur
Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement
européen et au Comité économique et social sur la mise en oeuvre et
les effets de la directive 91/250/CEE concernant la protection
juridique des programmes d'ordinateur
10.04.2000
Autre documents
Révision de l’acquis communautaire
Consultation portant sur la révision de la
législation européenne en matière de droit d’auteur et de droits
voisins
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