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Droit d’auteur dans la société de l’information
Directive (2001/29/CE)L’objective de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (2001/29/CE ) est d’adapter la législation relative aux droit d’auteur et droits voisins aux évolutions technologiques et particulièrement à la société de l’information et transposer les principales obligations internationales découlant des deux Traités sur le droit d’auteur et les droits voisins, adoptés dans le cadre de l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) en décembre 1996, au niveau communautaire. Elle représente une pièce maîtresse de la société de l’Information. Le texte définitif est le résultat d’un équilibre établi après plus de trois années d’intenses discussions et constitue un exemple de procédure de codécision, dans laquelle tant le Parlement européen que le Conseil et la Commission ont joué un rôle décisif.
Voir aussi : Prélèvements pour copie privée Livre vert sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles (13.07.2011)Le livre vert fait le point sur les changements que connaît actuellement le secteur audiovisuel en réaction à l’évolution technologique et aux attentes des consommateurs. Les parties intéressées sont invitées à formuler leurs observations sur les difficultés et les possibilités qui s’offrent aux fournisseurs de services de médias audiovisuels et, en particulier, à dire si elles pensent que le cadre réglementaire et légal en place fait obstacle à l’offre transfrontière de services en ligne dans l’UE. Le livre vert examine notamment le cadre applicable à l’octroi des licences de droit d’auteur et expose plusieurs approches possibles en la matière. Sont également abordées la rémunération des auteurs et interprètes ou exécutants pour l’utilisation en ligne de leurs œuvres, ainsi que certaines utilisations particulières des œuvres audiovisuelles.
Communication sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance (19.10.2009)La Commission européenne a adopté une communication sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance afin de relever les importants défis culturels et juridiques posés par la numérisation et la diffusion des livres, et plus particulièrement des collections des bibliothèques européennes. Les bibliothèques numériques telles qu’Europeana offriront aux chercheurs et aux consommateurs de toute l’Europe de nouveaux moyens d’accéder aux connaissances. Pour ce faire, l’Union européenne devra cependant trouver une solution à la question des œuvres orphelines qui, du fait de l’incertitude quant aux titulaires de leurs droits, ne sont souvent pas numérisables. Améliorer la diffusion et l’offre de œuvres auprès des personnes souffrant d’un handicap, notamment les malvoyants, constitue une autre pierre angulaire de cette communication.
Livre Vert sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance (16.07.2008)Le Livre Vert porte sur le rôle du droit d’auteur dans la promotion de la dissémination du savoir pour la recherche, la science et l’éducation. Le Livre Vert est conçu comme le début d’un débat structuré sur le futur à long terme de la politique en matière de droit d’auteur dans ces secteurs. La politique en matière de droit d’auteur émerge de plus en plus comme une issue transversale, impliquant non seulement le marché intérieur et les politiques culturelles mais aussi la société de l’information, la concurrence et les intérêts des consommateurs. Le Livre Vert tente d’organiser ce débat et de montrer les défis futurs pour des secteurs qui n’ont pas été au centre des débats jusqu’ici, par exemple les publications scientifiques et académiques, le rôle des bibliothèques, les chercheurs, et les personnes affectées d’un handicap.
Rapport d’application (30.11.2007)Ce rapport est le premier rapport concernant l’application de la Directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (2001/29/CE). Le rapport examine l’application des Articles 5, 6 et 8 de la Directive à l’aube des développements dans l’environnement numérique. L’Article 5 porte sur les exceptions et limitations prévues par la Directive, l’Article 6 porte sur l’obligation relative à la protection des mesures techniques contre leur contournement, et l’Article 8 porte sur les sanctions et voies de recours contre les atteintes aux droits et obligations prévus par la Directive. Le rapport évalue la façon dont les articles 5, 6 et 8 ont été transposés par les Etats Membres et appliqués par les juridictions nationales.
Consultations et auditions publiquesAudition Publique sur les Productions Audiovisuelles (Bruxelles, 13.12.2010)Le 13 décembre 2010, la Commission européenne a organisé une audition publique sur les productions audiovisuelles et la distribution en ligne des œuvres audiovisuelles dans l’UE. Cette audition a contribué à la préparation d’un Livre Vert sur la distribution en ligne des œuvres audiovisuelles dans l’UE, annoncé dans l’Agenda Numérique pour l’Europe (COM (2010) 245). L’audience était organisée en trois panels:
Interventions:
Consultation publique sur « les contenus en ligne » (Octobre 2009)La "dématérialisation" numérique des contenus offre à l’Europe d’importantes opportunités, mais elle présente également nombre de défis. Tout d’abord, des obstacles s’opposent encore à la distribution numérique des produits et services culturels. Ensuite, les téléchargements illégaux à grande échelle peuvent mettre en danger le développement d’un marché unique économiquement viable pour les contenus numériques. Enfin, il est nécessaire d’apporter bien plus de soutien aux offres légales transfrontalières. Le document de consultation expose les défis auxquels sont actuellement confrontés trois groupes de parties intéressées: les titulaires de droits, les consommateurs et les utilisateurs commerciaux, afin d’entamer une réflexion sur de possibles réponses européennes. Avec cette consultation publique, les services de la Commission entendent initier un large débat sur la manière de développer un marché foisonnant pour les biens et services protégés par des droits de propriété intellectuelle. La consultation aborde le rôle des marchés légaux en ligne et explore une variété de modèles de gestion du droit d’auteur qui pourraient induire un développement plus rapide de ces marchés. TToutes les parties intéressées sont invitées à commenter les idées soulevées dans ce document de réflexion, et en particulier les « actions possibles » exposées dans le chapitre 5, avant le 5 janvier 2010 sous format électronique. Tous les commentaires seront publiés sur le site de la Commission sauf demande expresse contraire. Les commentaires confidentiels doivent être clairement mentionnés comme tels, en haut de la première page. Si vous souhaitez ajouter une lettre d’introduction, merci de la joindre en document séparé. Si vos commentaires excèdent quatre pages, nous vous prions de bien vouloir inclure un résumé de votre contribution.
Audition publique sur les Œuvres orphelines (26.10.2009)Le but de cette audition était de recueillir des informations concernant les œuvres orphelines et la manière dont elles peuvent être numérisées et diffusées tout en respectant les règles applicables en matière de droit d’auteur. L’audition fait suite au Livre Vert sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance (COM(2008) 466/3).
Audition publique sur l’accord de règlement Google Book (07.09.2009)LLe 7 septembre, la Commission européenne a organisé une audition publique sur les effets dans l’Union européenne de l’accord de règlement Google Book aux États Unis.
Autres documentsL’accès aux œuvres pour les personnes souffrant d’un handicap les empêchant de lire les imprimés – Protocole d’accordLe présent protocole d’accord concernant l’accès aux œuvres pour les personnes souffrant d’un handicap les empêchant de lire les imprimés vise à accroître le nombre d’œuvres publiées dans des formats spéciaux et à faciliter leur diffusion dans l’Union européenne. Le protocole d’accord est le premier résultat du dialogue entre les parties intéressées lancé en décembre 2009 pour donner suite à la recommandation faite par la Commission dans sa communication sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance [COM(2009)532 final]. Le dialogue entre les parties intéressées rassemble des représentants des titulaires de droits (éditeurs, écrivains, sociétés de gestion collective) et d’autres acteurs tels que les associations d’aveugles et de dyslexiques. Le protocole d’accord promeut l’action et son objectif est d’aider les éditeurs à produire des contenus accessibles, d’établir un réseau d’intermédiaires accrédités dans tous les États membres de l’UE et d’encourager la création d’un service en ligne européen de livres électroniques accessibles. Les parties intéressées reconnaissent que le protocole d’accord n’est que la première étape sur la voie d’un accès généralisé à tous les supports imprimés pour les personnes ne pouvant lire les imprimés et ont, à cet effet, établi des mesures de suivi et des indicateurs de réussite. La Commission continuera à faciliter le dialogue entre les parties intéressées pendant toute sa durée.
Œuvres indisponibles dans le commerceMémorandum d’ententeLe but du Mémorandum d’entente sur les principes clés de la numérisation et la mise à disposition des œuvres indisponibles est de faciliter la numérisation et la mise à disposition de livres et de revues savantes pour les bibliothèques européennes et les autres institutions similaires. Le Mémorandum d’entente servira de modèle pour des accords de licence collective négociés entre les titulaires de droit, les bibliothèques et les sociétés de gestion collective. Le Mémorandum d’entente est le résultat d’un dialogue entre les parties prenantes lancé en Novembre 2010. Il fait partie des objectifs généraux de la Commission dans le cadre de l’Agenda Numérique pour l’Europe et de la Stratégie sur les Droits de propriété intellectuelle pour favoriser le développement des bibliothèques numériques et pour fournir le meilleur accès possible à notre héritage culturel. Le Dialogue entre les parties prenantes a rassemblé des représentants de la communauté des détenteurs de droits d’auteur (éditeurs et auteurs), des bibliothèques et des sociétés de gestion collective. Les œuvres indisponibles sont des œuvres qui sont toujours protégées par le droit d’auteur mais qui ne sont plus disponibles à l’achat dans les circuits traditionnels du commerce. Le Mémorandum d’entente s’intéresse plus particulièrement au cas des livres et des revues savantes. Les principes clés contenus dans le Mémorandum d’entente vont contribuer et encourager à effectuer des accords de licences volontaires pour autoriser les institutions culturelles à numériser et à rendre disponible en ligne ce type d’œuvres dans le respect du droit d’auteur.
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