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Consultation sur l’introduction de la carte professionnelle européenne (EPC) pour les infirmiers, les médecins, les pharmaciens, les physiothérapeutes, les ingénieurs, les guides de montagne et les agents immobiliers

Domaine

  • Marché intérieur, libre circulation des professionnels

Publics concernés

  • Organisations professionnelles et les autorités des Etats membres compétentes pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers, des médecins, des pharmaciens, des physiothérapeutes, des ingénieurs, des guides de montagne et des agents immobiliers.
  • Les autres parties prenantes (par exemple les associations d’employeurs, les syndicats, ou d’autres autorités publiques) peuvent également exprimer leurs avis.

Période de consultation

  • Du 07.04.2014 au 13.06.2014 – (clôturée).

Informations générales et objectif de la consultation

Informations générales

La carte professionnelle européenne (EPC) est un élément clé de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle qu’amendée par la directive 2013/55/UE. Cette directive est entrée en vigueur le 17 janvier 2014 et les Etats membres de l’UE doivent la mettre en œuvre pour le 18 janvier 2016. Le but de la carte professionnelle européenne est de faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles et de permettre aux membres d’une profession réglementée d’exercer leur profession dans un autre Etat membre de l’UE. Cet objectif sera atteint par une coopération renforcée des autorités compétentes des pays d’origine des professionnels et grâce à l’utilisation des procédures électroniques.

Les articles 4a-4e de la directive 2005/36/CE décrivent le fonctionnement de la carte professionnelle européenne. Trois conditions doivent être remplies avant que la carte puisse être introduite pour une profession donnée :

  • il doit y avoir une mobilité significative, ou un potentiel de mobilité important, dans la profession concernée ;
  • les parties ayant un intérêt légitime doivent avoir manifesté un intérêt suffisant ;
  • la profession, ou la formation qui lui est associée, doit être réglementée dans un nombre significatif de pays de l’UE.

Ces conditions doivent être interprétées à la lumière du considérant 4 de la directive 2013/55/UE précisant que la carte professionnelle européenne devrait être introduite uniquement après vérification des éléments suivants :

  • la carte professionnelle européenne est appropriée pour la profession concernée, et
  • L’évaluation de l’impact qu’elle aura sur les Etats membres de l’UE.

C’est à la lumière de ces conditions que la Commission a lancé le 18 octobre 2013 un appel à manifestation d’intérêt demandant aux organisations et aux associations nationales et européennes si elles sont intéressées par l’introduction pour leurs professions de la carte professionnelle européenne.

Les résultats ont été publiés le 6 décembre 2013. Après avoir examiné les principales caractéristiques des professions intéressées par l’introduction de la carte professionnelle européenne, la Commission a proposé un examen plus approfondi pour sept professions. (Chacune de ces professions ne sera pas nécessairement sélectionnée pour l’introduction de la première carte professionnelle européenne). A la même occasion, les autres parties prenantes, y compris les autorités compétentes dans ce domaine, ont été invitées à présenter leur position sur l’intérêt exprimé par ces professions.

La Commission a également mis en place un groupe de discussion d’une composition restreinte comprenant des représentants des organisations professionnelles au niveau européen et des autorités nationales régissant les professions présélectionnées. Ce groupe est chargé de procéder à un examen plus approfondi. La première réunion du groupe a eu lieu le 31 janvier 2014 et elle a été suivie par d’autres réunions, les 25 et 26 mars 2014.

Objectif de la consultation

  • Recueillir auprès des organisations nationales et des autorités compétentes pour la reconnaissance des qualifications professionnelles les différents points de vue concernant l’introduction de la carte professionnelle européenne et de collecter des données sur des sujets tels que la mobilité des professionnels, les procédures de reconnaissance et les frais afférents ;
  • La Commission décidera, au vu des réponses reçues si la carte professionnelle européenne est appropriée pour les professions concernées, et évaluera l’impact qu’elle aura sur les pays de l’UE.

Comment soumettre votre contribution ?

La période de participation à cette consultation est à présent terminée.

Coordonnées

Services responsables :
DG Marché intérieur et services,
Unité E4 – Libre circulation des professions
Courrier électronique :
markt-e4-epc@ec.europa.eu
Adresse postale :
Commission européenne
SPA2 06/022
1049 Bruxelles
Belgique

Nombre de réponses reçues pour cette consultation

  • Questionnaire à l’intention des associations professionnelles : 147 réponses ont été reçues.

  • Questionnaire à l’intention des autorités compétentes : 74 réponses ont été reçues.

  • Questionnaire sur les incidences éventuelles de l’EPC sur les coûts administratifs : 32 réponses ont été reçues.

Résultats de la consultation et étapes ultérieures

Le résumé des résultats de la consultation sera bientôt publié sur cette page.

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