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Consultation sur les fusions et scissions transfrontalières

Domaine

  • Marché intérieur, droit des sociétés

Publics concernés

Tous les citoyens et les organisations sont invités à contribuer à cette consultation. En particulier, nous recherchons la contribution des parties qui ont une expérience en fusions et scissions nationales et transfrontalières, notamment : les sociétés, les fédérations d’entreprises, les chambres de commerce, les associations de consommateurs, les syndicats et les organes de représentation du personnel, les autorités publiques, les juristes et les notaires ainsi que les instituts de recherche et les groupes de réflexion.

Période de consultation

  • Du 08.09.2014 au 31.01.2015 – (clôturée).

Objectif de la consultation

La Commission européenne lance une consultation sur les fusions et scissions transfrontalières afin de recueillir des informations lui permettant d’évaluer la nécessité de changements au sein de l’actuel cadre juridique européen des opérations transfrontalières des entreprises. La consultation suit le plan d’action sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d’entreprise de 2012 qui a annoncé que la Commission étudierait (i) l’opportunité de modifier la Directive sur les fusions transfrontalières et (ii) la possibilité d’une initiative visant à instaurer un cadre pour les scissions transfrontières de sociétés.

Comment soumettre votre contribution ?

La période de participation à cette consultation est à présent terminée.

Document de consultation

Veuillez cliquer ici pour accéder au document de la consultation PDFbgcsdadeetelenesfritlvlthumtnlplptroskslfisv.

Documents de référence et autres, consultations liées

Coordonnées

Services responsables :
DG Marché intérieur et services,
Unité F2 – Gouvernance d’entreprise, Responsabilité sociale
Courrier électronique :
markt-f2@ec.europa.eu
Adresse postale :
Commission européenne
SPA 2 02/97
1049 Bruxelles
Belgique

Nombre de réponses reçues pour cette consultation

151 réponses ont été reçues.

3 réponses ont été reçues en dehors du questionnaire en ligne et n'ont pas été prises en compte lors de l'analyse.

Voir les contributions


Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de communiquer au public les informations utiles les concernant, en s’inscrivant au registre des représentants d’intérêts et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non enregistrées seront publiées séparément de celles des organisations enregistrées.

Résultats de la consultation et étapes ultérieures

  • Cliquez sur le lien suivant afin de voir la synthèse des réponses PDFen.

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