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Consultation sur le Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et non alimentaire interentreprises en Europe

Domaine

  • Marché intérieur, Services, Commerce de détail et de gros

Publics concernés

Les citoyens, les autorités publiques, les entreprises et les organismes sont invités à participer à la présente consultation. Les autorités publiques et les entreprises directement concernées sont particulièrement encouragées à apporter leur contribution.

Période de consultation

  • Du 31.01.2013 au 30.04.2013 – (clôturée).

Objectif de la consultation

Les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement ont un effet néfaste sur l’ensemble de l’économie de l’UE ainsi que sur la capacité des entreprises (surtout des PME) à investir et à innover. Ce Livre vert dresse un premier bilan des problèmes posés par les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement, y compris le manque de mise en œuvre efficace des règles nationales existantes et l’impact qui en résulte sur le marché unique.

L’objectif du livre vert est de lancer une consultation avec les parties prenantes sur cette analyse et d’identifier les prochaines étapes possibles pour résoudre le problème. Toutes les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs points de vue en réponse aux questions posées dans le Livre vert. Les contributions doivent parvenir à la Commission au plus tard le 30.04.2013.

La période de participation à cette consultation est à présent terminée.

Les contributions reçues seront publiées sur internet. Veuillez lire attentivement la déclaration spécifique de confidentialité PDFen jointe à cette consultation pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel et de votre contribution.

Document de consultation

Veuillez cliquer ici pour accéder au Livre vert.

Documents de référence et autres, consultations liées

Coordonnées

Services responsables :
Direction Générale Marché intérieur et Services,
Unité E2 – Services aux entreprises
E-mail:
markt-retail@ec.europa.eu
Adresse postale :
Commission européenne,
Direction Générale Marché intérieur et Services,
Unité E2 – Services aux entreprises
BE – 1049 Bruxelles
Belgique

Résultats de la consultation et étapes ultérieures

200 réponses ont été reçues.

Voir les contributions

Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de communiquer au public les informations utiles les concernant, en s’inscrivant au registre des représentants d’intérêts et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non enregistrées seront publiées séparément de celles des organisations enregistrées.

Résultats de la consultation et étapes ultérieures

  • Cliquez sur le lien suivant afin de voir le synthèse des contributions PDFen.

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