Chemin de navigation

Autres outils

Couverture d’assurance pour les prestatations de services dans d’autres États membres de l’UE

Domaine

  • Marché intérieur, Services

Publics concernés

Toutes les parties intéressées. Les contributions des prestataires de services, en particulier des petites et moyennes entreprises, souhaitant fournir des services dans un autre Etat membre sans s’établir de manière ‘permanente’ dans cet Etat membre par le biais par exemple d’une filiale ou d’une succursale, sont particulièrement sollicitées.

Période de consultation

  • Du 27.05.2013 au 16.08.2013.

Objectif de la consultation

Les prestataires de services indépendants et les entreprises devraient pouvoir fournir des services dans un autre Etat membre sans rencontrer d’obstacles injustifiés. Ils devraient pouvoir choisir, soit de s’établir dans cet Etat membre soit d’y fournir des services sur une base transfrontière. La décision pour une entreprise d’établir dans un Etat membre une filiale ou une succursale ou de fournir des services transfrontières à partir de son Etat membre d’établissement devrait pouvoir être fondée sur des considérations exclusivement commerciales

Dans de nombreux cas, les prestataires de services seront assurés soit parce qu’ils ont décidé de souscrire une assurance soit parce qu’ils ont l’obligation de souscrire une telle assurance. Lors d’une prestation de services dans un autre Etat membre, il est important pour les prestataires de services de connaître les exigences applicables en matière d’assurance dans cet Etat membre. Ainsi, les prestataires de services devraient pouvoir s’assurer qu’ils disposent d’une couverture adéquate pour leurs activités dans l’Etat membre de prestation de services.

L’objectif de cette consultation est d’identifier les risques et les obstacles auxquels les prestataires de services indépendants sont confrontés lorsqu’ils cherchent à obtenir une couverture d’assurance adéquate pour leurs activités dans un autre Etat membre.

Comment soumettre votre contribution ?

Les contributions doivent être soumises au travers du questionnaire en ligne suivant :

  • Si vous répondez à cette consultation en tant que particulier, veuillez cliquer sur l’une des icônes de langue ci-dessous afin de soumettre votre contribution dans la langue correspondante :
    bgcsdadeetelenesfritlvlthumtnlplptroskslfisv.

Les contributions reçues seront publiées sur internet. Veuillez lire attentivement la déclaration spécifique de confidentialité PDFen jointe à cette consultation pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel et de votre contribution.

Coordonnées

Services responsables :
DG Marché intérieur et services
Direction E : Services
Unité E1 : Services aux consommateurs
Adresse postale :
Commission européenne
Rue Joseph II 59
1049 Bruxelles
Belgique

Résultats de la consultation et étapes ultérieures

Cette information sera disponible après la clôture de la période de consultation.

Voir les contributions

Cette information sera disponible après la clôture de la période de consultation.

Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de communiquer au public les informations utiles les concernant, en s’inscrivant au registre des représentants d’intérêts et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non enregistrées seront publiées séparément de celles des organisations enregistrées.

Résultats de la consultation et étapes ultérieures

Le résumé des résultats de la consultation sera publié sur cette page après la clôture de la période de consultation.

Protection des données à caractère personnel et déclaration spécifique de confidentialité