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Consultation sur les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée ou par actions

Domaines politiques

  • Marché intérieur, droit des sociétés

Groupe cible

Tous les acteurs concernés sont invités à participer à cette consultation. Nous recherchons en particulier les contributions des autorités nationales, des entreprises, des notaires, juristes, des universités et des organisations professionnelles.

Période de consultation

  • Du 06.06.2013 au 15.09.2013 – (clôturée).

Objectif de la consultation

L’objectif de cette consultation est d’obtenir des éléments de réponse plus précis à la question de savoir si l’harmonisation des législations nationales concernant les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée ou par actions permettrait aux entreprises, et en particulier aux PME, de bénéficier de règles simples et harmonisées à l’échelle de l’Union européenne qui réduiraient la charge administrative et les coûts auxquels elles sont confrontées actuellement. Les contributions seront prises en considération pour évaluer la nécessité d’introduire un nouvel instrument, ainsi que l’incidence qu’il aurait le cas échéant.

Le questionnaire comporte des questions sur la nécessité de prendre des mesures législatives à l’échelle de l’Union européenne. La Commission souhaiterait recueillir votre avis en ce qui concerne le champ d’application possible d’une telle initiative, son contenu et les obstacles rencontrés actuellement par les entreprises qui veulent exploiter le potentiel offert par le marché intérieur.

Comment soumettre votre contribution ?

La période de participation à cette consultation est à présent terminée.

Contact

Services responsables :
DG Marché intérieur et services,
Capitaux et entreprises
Unité F.2 – Gouvernance d’entreprise, Responsabilité sociale
Adresse électronique :
markt-consultation-ts@ec.europa.eu
Adresse postale :
Commission européenne
SPA 2 02/97
1049 Bruxelles
Belgique

Nombre de réponses reçues pour cette consultation

267 réponses ont été reçues.

Voir les contributions

Résultats de la consultation et étapes suivantes

La synthèse des résultats de la consultation sera bientôt publiée sur cette page.

Protection des données à caractère personnel et déclaration relative à la protection de la vie privée

Les contributions reçues seront publiées sur internet. Veuillez lire attentivement la Déclaration spécifique de confidentialité PDF jointe à cette consultation pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel et de votre contribution. Pour obtenir des informations générales sur la protection des données :