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Consultation sur les transferts transfrontaliers des sièges statutaires des entreprises

Domaine

  • Marché intérieur, droit des sociétés

Publics concernés

Tous les citoyens et toutes les organisations peuvent participer à cette consultation. Les contributions des entreprises, des notaires, des autorités nationales, des universités et des organisations économiques sont particulièrement sollicitées.

Période de consultation

  • Du 14.01.2013 au 17.04.2013 – (clôturée).

Objectif de la consultation

L’objectif de la consultation est de recueillir des informations plus détaillées sur les coûts supportés actuellement par les entreprises qui transfèrent leur siège statutaire à l’étranger et sur les différents avantages que pourrait offrir le plan d’action européen sur de tels transferts transfrontaliers. Les réponses seront prises en compte dans l’évaluation de la nécessité et de l’impact d’un éventuel nouvel instrument.

Le questionnaire comporte des questions sur la nécessité de disposer d’un instrument législatif au niveau européen, ainsi que des questions sur son éventuel contenu et les obstacles auxquels sont confrontées actuellement les entreprises qui souhaitent transférer leur siège statutaire à l’étranger.

Comment soumettre votre contribution ?

La période de participation à cette consultation est à présent terminée.

Les contributions reçues seront publiées sur internet. Veuillez lire attentivement la déclaration spécifique de confidentialité PDFbgcsdadeetelenesfritlvlthumtnlplptroskslfisv jointe à cette consultation pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel et de votre contribution.

Document de consultation

Veuillez cliquer sur l’une des icônes de langue ci-dessous afin de visualiser le questionnaire au format PDF : PDFbgcsdadeetelenesfritlvlthumtnlplptroskslfisv.

Documents de référence et autres, consultations liées

Coordonnées

Services responsables :
DG Marché intérieur et services,
Capitaux et entreprises
Unité F2 - Gouvernance d’entreprise, Responsabilité sociale
Courrier électronique :
markt-consultation-ts@ec.europa.eu
Adresse postale :
Commission européenne
SPA 2 02/97
1000 Bruxelles
Belgique

Résultats de la consultation

  • Cliquez sur le lien suivant afin de voir le synthèse des contributions PDFen.

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