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Consultation by the Commission on the Structural Reform of the Banking Sector

Domaine

  • Marché intérieur, banques

Publics concernés

Tous les citoyens et toutes les organisations peuvent participer à cette consultation.

Période de consultation

  • Du 16.05.2013 au 11.07.2013 – (clôturée).

Objectif

La réforme vise essentiellement à instaurer un système bancaire stable et efficace qui réponde aux besoins des citoyens et de l’économie, stimule la croissance en réduisant l’instabilité et en allouant mieux les ressources, et améliore le fonctionnement du marché intérieur grâce à des mesures coordonnées au niveau de l’UE. La consultation porte sur les principaux aspects de la réforme structurelle, à savoir les activités bancaires devant être séparées, le degré de séparation et le champ d’application institutionnel éventuel. Elle est ouverte à toutes les parties concernées.

Comment soumettre votre contribution ?

La période de participation à cette consultation est à présent terminée.

Document de consultation

Documents de référence et autres, consultations liées

Nombre de réponses reçues

538 réponses ont été reçues, parmi lesquelles :

  • Organisations enregistrées: 49
  • Autorités publiques: 16
  • Citoyens: 439
  • Organisations non-enregistrées: 34

Voir les contributions

Résultats de la consultation et étapes ultérieures

  • Cliquez sur le lien suivant afin de voir le synthèse des contributions PDFen.

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