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Procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle: consultation publique sur l’efficacité des procédures et l’accessibilité des mesures

Domaine

  • Marché intérieur, droit des sociétés

Publics concernés

Tous les citoyens et toutes les organisations, y compris les gouvernements nationaux et autres autorités publiques, peuvent participer à cette consultation.

Période de consultation

  • Du 30.11.2012 au 30.03.2013 – (Clôturée).

Objectif de la consultation

L’objectif de cette consultation technique est de recueillir des informations spécifiques sur l’efficacité des procédures et l’accessibilité des mesures utilisées dans le contexte des procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Ces données permettront à la Commission de mener une évaluation complète de la fonctionnalité des procédures civiles mises en place dans les Etats membres dans le but d’améliorer la situation pour tous les acteurs des secteurs innovants de l’économie européenne.

Comment soumettre votre contribution ?

Les contributions doivent être soumises au travers du questionnaire en ligne suivant :

Ce système d’inscription est destiné à vous aider à remplir le questionnaire étant donné qu’il vous donne la possibilité de sauvegarder un projet de réponse. Veuillez noter que l’inscription n’est pas automatique : lorsque nous recevons votre demande d’inscription générée par le formulaire d’inscription, nous vous enverrons un e-mail avec un lien personnalisé vers l’enquête.

Veuillez noter que cet e-mail sera envoyé via une adresse "no-reply" standardisée (noreply-ipm@ec.europa.eu); nous vous serions également reconnaissant de vérifier si votre système d’exploitation n’a pas placé l’e-mail avec le lien personnalisé dans votre boîte à spams.

Les contributions reçues seront publiées sur internet. Veuillez lire attentivement la déclaration spécifique de confidentialité PDFen jointe à cette consultation pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel et de votre contribution.

Document de consultation

Documents de référence et autres, consultations liées

Coordonnées

Services responsables :
DG Marché intérieur et services,
Unité D.3 – Lutte contre la contrefaçon et la piraterie
Courrier électronique :
markt-iprenforcement@ec.europa.eu
Adresse postale :
Commission européenne
SPA 2
1049 Bruxelles
Belgique

Résultats de la consultation et étapes ultérieures

282 réponses ont été reçues.

Voir les contributions

Dans un souci de transparence, les organisations (y inclus, par exemple, les organisations non-gouvernementales, les associations et entreprises commerciales) sont priées de communiquer au public les informations utiles les concernant, en s’inscrivant au registre des représentants d’intérêts et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non enregistrées seront publiées séparément de celles des organisations enregistrées.

Résultats de la consultation et étapes ultérieures

  • Cliquez sur le lien suivant afin de voir le synthèse des contributions PDFen.

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