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Consultation relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Domaine

  • Marché interne, Marchés publics, stratégie numérique

Publics concernés

Les citoyens, les autorités publiques, les entreprises et les organismes sont invités à participer à la présente consultation. Les autorités publiques et les entreprises directement concernées par la facturation électronique dans le cadre de marchés publics sont particulièrement encouragées à apporter leur contribution.

Période de consultation

  • Du 22.10.2012 Au 14.01.2013.

Objectif de la consultation

Au cours de la dernière dizaine d’années, les outils TIC ont infiltré bon nombre d’aspects de l’activité économique et de la passation de marchés. De nombreux processus métiers ont été automatisés. Ces dernières années, l’automatisation a également fait son apparition dans la facturation, sous la forme de messages structurés de facturation électronique, qui suppriment la nécessité d’une intervention humaine. Un certain nombre d’États membres de l’UE ont légiféré dans ce domaine, certains d’entre eux rendant la facturation électronique obligatoire pour les marchés publics, c’est-à-dire pour les transactions d’entreprise à administration publique (B2G). Cela a mené à la création de plusieurs systèmes nationaux distincts de facturation électronique, fonctionnant sur la base de normes différentes (souvent nationales). La facturation faisant partie intégrante de tout contrat d’achat, la multiplication de normes de facturation électronique dans le cadre des marchés publics engendre des difficultés et des coûts supplémentaires pour les entreprises qui concluent des contrats transfrontaliers avec des autorités publiques d’autres États membres. Il en résulte une fragmentation du marché intérieur.

En outre, malgré sa récente progression, la facturation électronique ne représente pour l’instant qu’une petite partie des activités de facturation de l’UE (entre 5 et 15 %, selon les sources). De l’avis de la majorité, cette part est plus réduite encore dans le domaine des marchés publics. En réalité, les procédures manuelles et les documents papier restent prédominants, ce qui implique des coûts de traitement supérieurs, des délais de paiement plus longs et un impact plus grand sur l’environnement en raison de l’excédent de déchets. Ces coûts sociaux et économiques affectent toutes les parties prenantes et sont spécialement à déplorer dans le contexte économique actuel. La facturation électronique a heureusement des effets bénéfiques immédiats sur tous ces points.

La Commission européenne examine dès lors les moyens de dépasser les barrières engendrées par le manque d’interopérabilité des systèmes nationaux de facturation électronique dans le domaine des marchés publics et de stimuler la diffusion de la facturation électronique dans l’UE. Compte tenu de la décision prise par plusieurs États membres de rendre la facturation électronique obligatoire pour leurs marchés publics, l’une des solutions envisagées consisterait à étendre cette exigence à tous les marchés publics de l’UE. Les autorités publiques étant les plus gros acheteurs de l’UE, elles pourraient servir de force motrice pour généraliser la facturation électronique en Europe, non seulement, dans un premier temps, dans le secteur B2G, mais aussi, potentiellement, par ricochet, dans les transactions interentreprises (B2B).

La présente consultation a donc pour objectif de recueillir des opinions et des informations concernant l’utilisation de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, c’est-à-dire dans le secteur B2G, ainsi que sur l’existence éventuelle d’un besoin d’action au niveau de l’UE. Sont également les bienvenues les contributions portant sur les solutions les plus aptes à promouvoir la diffusion de la facturation électronique dans le secteur B2G et à favoriser l’interopérabilité des différents systèmes nationaux et propriétaires.

Comment soumettre votre contribution ?

Vous êtes invités à répondre au questionnaire ci-dessous, qui est disponible dans les langues suivantes :
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Lorsque des réponses en texte libre sont attendues, n’hésitez pas à soumettre vos réponses dans la langue officielle de l’UE de votre choix. Toutefois, étant donné les délais supplémentaires qu’est susceptible d’occasionner la traduction des observations présentées dans certaines langues, des réponses formulées dans une des langues de travail de la Commission (de préférence l’anglais) seraient particulièrement appréciées et pourraient être traitées plus rapidement par la Commission.

Les réponses à cette consultation seront publiées sur l’internet. Veuillez noter, cependant, que bien que vous soyez invités à mentionner vos coordonnées, celles-ci ne sont pas obligatoires - les réponses anonymes seront acceptées. Pour tout renseignement sur le traitement qui sera réservé aux données personnelles et aux contributions reçues, veuillez prendre connaissance de la déclaration spécifique de confidentialité jointe à la présente consultation.