Titre
Consultation sur l’Acte pour le marché unique

Domaine politique
Marché intérieur

Audience cible
Tous les citoyens et les organisations sont invités à participer à cette consultation

Période de consultation
Du 27.10.2010 au 28.02.2011

Objectifs de la consultation
L’Acte pour le marché unique a été adopté par la Commission européenne le 27 octobre 2010. Cet Acte propose 50 initiatives politiques, soumises à un débat public pendant quatre mois, jusqu’au 28 février 2011. Au terme de ce débat, la Commission proposera de sceller l’engagement des autres Institutions sur la version définitive de l’Acte.

Documents de référence

Contact
Service compétent: Unité B1 - Elaboration et coordination de la politique du Marché Intérieur
e-mail: markt-sma@ec.europa.eu 
Adresse:
Commission européenne, DG Marché intérieur et services
Rue de Spa 2
1049 Bruxelles – Belgique

Nombre de réponses reçues

Voir les contributions reçues
Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de publier des informations utiles les concernant en s’inscrivant au registre des représentants d’intérêt et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non enregistrées seront publiées séparément de celles des organisations enregistrées.

Résultats de la consultation et prochaines étapes
  • Voir les contributions reçues en
A la suite de cette consultation, la Commission présentera des projets de mesures concrètes début 2011, en se fixant comme objectif de les avoir adoptées d’ici fin 2012.

Déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée PDFEnglish

Dernière mise à jour : 29.03.2011