Titre
Consultation sur l'harmonisation du droit des titres

Domaine politique
Marché intérieur

Audience cible
Tous citoyens et organisations sont invités à contribuer à la présente consultation. Des contributions sont notamment attendues de la part des représentants des autorités des Etats Membres, des dépositaires centraux de titres, des teneurs de compte (établissements de crédit, entreprises d'investissement et autres), émetteurs et investisseurs (y compris consommateurs).

Période de consultation
Du 05.11.2010 au 01.01.2011
Suite à de nombreuses demandes, nous prendrons en compte les réponses tardives nous parvenant avant le 21.01.2011

Objectifs de la consultation
Obtenir l'opinion des Etats Membres, des acteurs de marché et d'autres parties prenantes, en particulier les investisseurs, au sujet d'un certain nombre de principes sur lesquels la Commission pourrait fonder sa proposition législative à venir en vue d'améliorer le cadre européen de la détention et du transfert transfrontalier de titres.

Voir le questionnaire


  • Législation sur la certitude juridique de la détention et du transfert de titres PDFEnglish

Documents de référence

Contact
Service compétent : Direction Générale du Marché Intérieur et des Services
Direction de la Politique des Services Financiers et des Marchés Financiers,
Unité des Infrastructures de Marchés Financiers.
e-mail : markt-consultation-sld@ec.europa.eu 
Adresse :
Commission européenne, DG Marché intérieur et services
1049 Bruxelles – Belgique

Nombre de réponses reçues
108

Voir les contributions reçues

Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de publier des informations utiles les concernant en s'inscrivant au registre des représentants d’intérêt et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non enregistrées seront publiées séparément de celles des organisations enregistrées.


Résultats de la consultation et prochaines étapes
  • Résumé détaillé des réponses PDFEnglish (06.05.2011)

Déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée PDFEnglish

Dernière mise à jour : 24.06.2011